RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 27 juillet 1984, n° 48904

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Articles et du code des assurances - Pouvoir du ministre d'imposer des clauses-types dans les contrats d'assurance-construction - Etendue.

04, 12 Le pouvoir donné au ministre de l'économie et des finances par les articles et du code des assurances d'imposer l'usage de clauses-types dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe en vertu des articles et suivants et du code civil s'exerce sous la seule réserve que lesdites clauses-types ne modifient pas l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance édictés par la loi conformément à l'article 34 de la constitution. Dès lors que l'arrêté du 27 décembre 1982 imposant l'insertion d'une clause "prohibant le régime dit de la prime subséquente" dans les contrats d'assurance-construction n'a eu ni pour objet, ni pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance définis par les articles et suivants du code civil et et du code des assurances, le ministre de l'économie et des finances n'a ni excédé les pouvoirs qu'il tenait des articles et du code des assurances, ni violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la constitution.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de l'union nationale des syndicats français d'architecte, tendant à l'annulation, de l'arrêté, du 27 décembre 1982, du ministre de l'économie et des finances insérant à l'annexe I de l'article A- du code des assurances une clause-type applicable à tous les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ;

Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles et du code des assurances que le ministre de l'économie et des finances est habilité à imposer l'usage de clauses-types qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe aux termes des articles et suivants et du code civil ; que cette prérogative de l'autorité administrative s'exerce sous la seule réserve que lesdites clauses-types n'aient pas pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance édictés par la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution ; que l'arrêté attaqué, qui a imposé l'insertion d'une clause prohibant le régime dit de la " prime subséquente " dans les contrats souscrits pour les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, n'a eu ni pour objet ni pour effet de modifier l'étendue du régime de responsabilité et de l'obligation d'assurance définis respectivement par les articles et suivants du code civil et les articles et du code des assurances ; qu'il suit de là que l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que le ministre aurait excédé les pouvoirs qu'il tenait des articles et du code des assurances, qu'il aurait violé le partage des compétences institué par les articles 34 et 37 de la Constitution et qu'il aurait commis un détournement de procédure ;

Cons. qu'il résulte des termes mêmes des articles et du code des assurances que ces dispositions législatives n'ont nullement consacré le régime dit de la " prime subséquente ", ni, par voie de conséquence, le régime de primes dit " de répartition " ; que, par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-4 susmentionnés ne peut être accueilli ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.