Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 26 octobre 1984, n° 46367

En bref

Sommaire

01,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.

01, 37-05, 48-03-06, 54-06-07 Loi de finances rectificative du 3 août 1981 ayant eu pour objet, en son article 26, de "cristalliser" rétroactivement les pensions accordées aux ressortissants de l'Algérie. Ces dispositions de la loi ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause, même pour l'avenir, les pensions révisables concédées à des nationaux algériens en exécution de décisions juridictionnelles devenues définitives.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. Ahmed X... tendant :

1° à l'annulation : a de la décision du 20 juillet 1982 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une majoration de sa pension au titre de son troisième enfant, b de l'arrêté intermi- nistériel en date du 16 août 1982 par lequel il a été procédé à une nouvelle liquidation de sa pension sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 ;

2° au renvoi devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;

Vu la loi de finances rectificative du 3 août 1981 et notamment son article ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le tarif applicable pour le calcul de la pension de M. X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : " Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date " ; que ces dispositions ne sauraient permettre à l'administration, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, de remettre en cause les pensions révisables concédées à des ressortissants algériens en exécution de décisions juridictionnelles devenues définitives ;

Cons. que par une décision, en date du 29 octobre 1980, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé une décision du ministre de la défense, en date du 24 février 1977, rejetant la demande de M. X... tendant à obtenir la révision de la pension militaire de retraite dont il était titulaire et dont le montant avait été calculé sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964, date de sa radiation des cadres ; qu'en exécution de cette décision le ministre de la défense et le ministre du budget ont concédé à M. X..., par arrêté du 26 janvier 1981, une pension révisable ; qu'en substituant à cette pension, par un arrêté du 16 août 1982, une pension calculée à nouveau sur la base des tarifs en vigueur au 15 décembre 1964 le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget ont méconnu l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision précitée du Conseil d'Etat en date du 29 octobre 1980 ;

Sur la majoration pour enfants à charge : Cons. qu'il résulte de ce qui précède que pour refuser à M. X... le bénéfice d'une majoration pour enfants à charge, le ministre de la défense n'a pu légalement se fonder sur la circonstance que la pension dont il est titulaire n'est pas révisable ; que par suite M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision, en date du 20 juillet 1982, par laquelle cet avantage lui a été refusé pour ce motif ;

annulation de la décision et de l'arrêté ; renvoi devant le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et du budget pour liquidation de la pension .N

1 Cf. not. Joulia, 21 mai 1965, p. 294 ; Comp. Boyer, 24 mars 1982, p. 129.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.