Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 novembre 1984, n° 37949 38090

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Arrêté ministériel fixant la limite supérieure des besoins de lits hospitaliers en médecine dans un secteur sanitaire - [Article 44 de la loi du 31 décembre 1970] - Arrêté ministériel postérieur fixant cette limite à un niveau inférieur pour l'ensemble du territoire - Application du second subordonnée à l'intervention d'un nouvel arrêté propre au secteur sanitaire considéré.

02, 61-04-01[1] Arrêté ministériel de 1975 pris en application de l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970, définissant la carte sanitaire de la région Aquitaine et fixant pour le secteur sanitaire de Bayonne l'indice des besoins applicable à la médecine à 37 lits pour mille habitants. Si un arrêté ministériel de 1977, modifiant un précédent arrêté de 1973, a ramené à 2,3 pour mille la limite supérieure de l'indice des besoins applicable sur tout le territoire aux lits de médecine, ce texte de portée générale n'a eu, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet d'apporter par lui-même une modification à la carte sanitaire de la région Aquitaine. Celle-ci restait donc en vigueur tant que n'était pas intervenu un arrêté modifiant ladite carte pour la mettre en conformité avec la limite supérieure nationale décidée en 1977 [sol.impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs11 paragraphes, 3 min de lecture

1° Requ^ete du centre Toki X..., et recours du ministre de la sant tendant à":

a l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau du 15 juillet 1981 ayant annulé l'arr^eté en date du 7 mai 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale accordant au centre Toki X... l'autorisation de créer vingt-cinq lits de cardiologie par conversion de vingt-cinq lits de tuberculose";

b au rejet de la demande présentée par la fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif";

2° Recours du ministre de la santé tendant à":

a l'annulation d'un jugement du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Pau annulant sur la demande de la fédération hospitalière de France la décision du 7 mai 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale autorisant la création de vingt-cinq lits de cardiologie au centre Toki X... à Cambo-les-Bains par conversion de vingt-cinq lits de cure médicale";

b au rejet de la demande présentée par la fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif de Pau";

Vu le code des tribunaux administratifs"; la loi du 31 décembre 1970"; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953"; la loi du 30 décembre 1977";Considérant... jonction ";".".

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours et de la requ^ete": Considérant que l'autorisation à laquelle l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière subordonne l'extension et la création de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation ne peut ^etre accordée, en vertu de l'article 33 de la m^eme loi, que si ""l'opération envisagée... répond aux besoins de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44"""; que les dispositio de l'article 33 sont devenues applicables, à l'exclusion des mesures transitoires prévues à l'article 30 du décret n° 72-923 du 26 septembre 1972, dès que sont intervenus, dans les conditions fixées par l'article 44, les arr^etés ministériels délimitant les secteurs sanitaires et fixant les indices à l'aide desquels sont définis les besoins de la population";

Cons., d'une part, qu'à la date à laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a autorisé l'association centre Toki-Eder à créer 25 lits de médecine dans l'établissement qu'elle exploite à Cambo-les-Bains, l'indice des besoins applicable à la médecine dans le secteur sanitaire de Bayonne était fixé à 2,7 pour mille habitant par l'arr^eté ministériel du 21 février 1975 propre à la région d'Aquitaine, qui n'a pas été annulé sur ce point par la décision du Conseil d'Etat du 7 octobre 1977"; que si l'arr^eté ministériel du 15 avril 1977"; modifiant un précédent arr^eté du 30 octobre 1973, a ramené à 2,3 pour mille habitant la limite supérieure de l'indice de besoins applicable aux lits de médecine, ce texte de portée générale n'a eu, en tout état de cause, ni pour objet ni pour effet d'apporter par lui-m^eme une modification à la carte sanitaire de la région Aquitaine";

Cons., d'autre part, qu'il n'est pas contesté que la population du secteur concerné était évaluée à 240"500 habitants à l'horizon 1982"; qu'ainsi, les besoins de lits en médecine s'élevaient à 648 lits"; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que, compte-tenu notamment du déclassement de plusieurs centaines de lits de moyen séjour qui avaient été à tort comptés comme lits de médecine par l'inventaire des lits existants, lequel a d'ailleurs été annulé par la décision précitée du Conseil d'Etat, la création autorisée par l'arr^eté ministériel attaqué aurait eu pour effet de porter le nombr des lits autorisés ou prévus dans le secteur sanitaire de Bayonne à un chiffre total excédant les besoins déterminés comme il a été dit ci-dessus";

Cons. qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la santé et l'association centre Toki-Eder sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a prononcé l'annulation de la décision attaquée";... annulation du jugement, rejet de la demande .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.