RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 novembre 1984, n° 25815

En bref

Sommaire

04,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats au Conseil d'Etat - Plainte d'un client au Conseil de l'ordre - Rejet - Demande de non homologation au Conseil d'Etat.

Requérant demandant, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée par le décret du 21 août 1927, que l'avis par lequel le Conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause un avocat ne soit pas homologué. Requérant ne justifiant d'aucun motif de fait ni de droit qui puisse faire obstacle à l'homologation dudit avis [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de Mme veuve Triolle tendant :

1° au refus d'homologation d'une délibération en date du 13 mai 1980 par laquelle le conseil de l'ordre des avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation, saisi d'une plainte portée contre Me Blanc, avocat de la requérante, a émis l'avis que ladite plainte devait être rejetée ;

2° la condamnation de Me Blanc à lui verser la somme de 153 066,44 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par le décret du 21 août 1927 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme Triolle demande, par application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par le décret du 21 août 1927, que l'avis, en date du 13 mai 1980, par lequel le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation a rejeté sa plainte mettant en cause la responsabilité de Me Blanc, ne soit pas homologué ; que Mme Triolle ne justifie d'aucun motif de fait ni de droit qui puisse faire obstacle à l'homologation de cet avis ; qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme Triolle tendant à ce que Me Blanc soit condamné à lui verser une indemnité ne sauraient être accueillies ;... homologation de l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; rejet de la requête .N

1 Cf. Bressolles, 29 janv. 1926, p. 96 ; Maître X... ; 4 mai 1937, p. 1340 ; S., Roques, 24 oct. 1958, p. 501.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.