En bref
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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes.
03, 15-02 Les actes par lesquels le ministre français au Conseil des communautés européennes a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice en cours et du budget général des communautés pour l'exercice suivant se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques et échappent par nature à la compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Texte intégral
AProcédure et visas
1° Requête de l'association dénommée " Les Verts " parti écologiste tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 1983 par laquelle le ministre délégué par le gouvernement français a approuvé le budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 ;
2° Requête de la même association tendant à l'annulation de la même décision approuvant le budget général des communautés européennnes pour l'exercice 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Considérant... jonction ; . .
Cons. que les actes attaqués, par lesquels le ministre français au conseil des communautés européennes du 22 juillet 1983 a émis un vote favorable à l'approbation par ce conseil, du projet de budget supplémentaire des communautés européennes pour l'exercice 1983 et du budget général des communautés pour l'exercice 1984, se rattachent directement à l'exercice par le gouvernement français de ses compétences diplomatiques dans ses rapports avec une organisation internationale ; qu'en raison de leur nature, ces décisions échappent à la compétence du conseil d'Etat statuant au contentieux ;... rejet .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.