RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1984, n° 43023

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - e Recevabilité - Décision détachable de la procédure d'imposition ou non - Décision refusant au contribuable le bénéfice d'une note de la D.G.I. autorisant dans certaines conditions la prorogation d'un délai.

Cette décision ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition. Par suite, elle ne peut être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUIN 1982, PRESENTEE POUR M. X... RAYMOND DEMEURANT ... A VERSAILLES YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 6.172 DU 4 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES A REFUSE DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DE LA NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 JANVIER 1978 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDENT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION, EN DATE DU 17 MARS 1978, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES YVELINES A REFUSE D'ACCORDER A M. X..., ANCIEN AGREE AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LE BENEFICE D'UNE NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, EN DATE DU 30 JANVIER 1978, AUTORISANT JUSQU'AU 30 JUIN 1978, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ANCIENS AGREES AUPRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE A REGULARISER LA DECLARATION DE LEURS RECETTES SE RAPPORTANT A DES DOSSIERS EN COURS, ET POUR LESQUELLES LES REGLES FIXEES A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIENT PAS ETE SUIVIES ;

CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE QU'A L'OCCASION DE RECOURS FORMES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN L'ESPECE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.