Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 4 janvier 1985, n° 38464

En bref

Sommaire

04,rj1 commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -stagiaires – Licenciement en cours de stage – Notion

04, 36-03-04-007 Arrêté municipal en date du 20 juin 1980 ayant prorogé de 6 mois le stage d'une ouvrière professionnelle, lequel venait normalement à expiration le 31 juillet 1980. Maire ayant cependant adressé à l'intéressée, le 9 juillet 1980, une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle. A la suite de l'annulation de cette décision par un jugement devenu définitif, et bien que l'intéressée n'ait pas été mise à même par l'administration, à compter du 9 juillet 1980, d'accomplir ses fonctions, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er février 1981, par une nouvelle décision en date du 30 janvier 1981. L'intéressée n'ayant ainsi pu effectuer son stage entre le 9 juillet 1980 et le 31 janvier 1981, ce stage ne pouvait être regardé comme terminé à la date du 1er février 1981 à compter de laquelle le licenciement a été prononcé. Dès lors, le licenciement, intervenu en cours de stage, devait être précédé de la communication à l'intéressée de son dossier [1].

Thèmes
  • 04,rj1 commune
  • Agents communaux

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT 802 LE PIAMATEUR A RILLIEUX-LA-PAPE RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE DU 10 JUIN 1981 PAR LESQUELS LE MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE A PRONONCE SON LICENCIEMENT A COMPTER DU 31 JANVIER 1981, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;

VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE MME X... A ETE, PAR ARRETE DU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE, NOMMEE OUVRIERE PROFESSIONNELLE STAGIAIRE A COMPTER DU 1ER AOUT 1979 ; QU'AVANT MEME L'EXPIRATION DE SON STAGE D'UN AN AU 31 JUILLET 1980, UNE DECISION DU MAIRE, EN DATE DU 20 JUIN 1980, A PROROGE LE STAGE DE SIX MOIS ; QUE, CEPENDANT, LE 9 JUILLET 1980, LE MAIRE LUI A ADRESSE UNE LETTRE DE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE CETTE DERNIERE DECISION A ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, DEVENU DEFINITIF ; QUE, BIEN QUE MME X... N'AIT PAS ETE MISE A MEME PAR L'ADMINISTRATION, A COMPTER DU 9 JUILLET 1980, D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS, ELLE A ETE LICENCIEE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1981, PAR DECISION DU 30 JANVIER 1981, CONFIRMEE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN DE LA MEME ANNEE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MME X... N'A PU EFFECTUER SON STAGE ENTRE LE 9 JUILLET 1980 ET LE 31 JANVIER 1981 ; QU'AINSI CE STAGE NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME ETANT TERMINE A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1981, A COMPTER DE LAQUELLE LE LICENCIEMENT A ETE PRONONCE ; QUE, SI L'ARTICLE DU CODE DES COMMUNES DONNE AU MAIRE LE POUVOIR DE LICENCIER UN AGENT EN COURS DE STAGE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CETTE DISPOSITION NE SAURAIT LE DISPENSER DE L'OBLIGATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER ; QU'EN L'ESPECE LA DECISION DE LICENCIEMENT EST INTERVENUE SANS RESPECTER LA REGLE DE LA COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER ; QUE, DES LORS, MME X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 30 JANVIER 1981 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1981 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1981, LA DECISION DU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE DU 30 JANVIER 1981 ET L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU MAIRE DE RILLIEUX-LA-PAPE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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