Décisions du Conseil d'État rendues en 1985
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- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 54887ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission nationale consultative provisoire instituée par le…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 51257ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Changements de corps, reclassements, intégrations - Décret du 8 mai 1981 - Agents…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 47941ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 47781Article 13 de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur disposant que "les statuts doivent prévoir dans les conseils d'université [...] la participation de personnes extérieures choisies en…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 47060ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation des délibérations de la commission ayant établi la liste d'aptitude en vue du recrutement des professeurs et assistants des écoles nationales de…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 4584502,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Compétence juridictionnelle - Action en responsabilité formée à la suite de la décision de placer un enfant mineur en milieu ouvert -…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 43198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Intervention de l'inspecteur du travail en cas…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 49520 49521Société ayant connu, au cours des années 1978 à 1980, de sérieuses difficultés économiques qui l'ont conduite à fermer son atelier de menuiserie, au sein duquel était employé un salarié protégé. Il existait dans…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 49267Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise fixant l'ordre des licenciements pour motif économique sont applicables aux salariés protégés.
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 68467POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE [ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949] [1],RJ1 Notion - Publications présentant un danger pour la jeunesse même…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 67029Une irrégularité dans la composition du bureau de vote est de nature à vicier les opérations électorales, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle s'est ou non accompagnée de manoeuvres ayant altéré la sincérité du…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 66139FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS -Commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière - Possibilité pour la commission de tenir compte de faits postérieurs à la…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 60524DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX [VOIR AUSSI FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Période transitoire - Application de l'article 28-II de la loi du 2 mars 1982 - Agents contractuels - Absence.
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 5451201,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU DE LA DEMANDE…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 5019902, 36-08-01 Si le fonctionnaire détaché continue à bénéficier de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine, il perçoit la rémunération afférente à l'emploi de détachement. Aucune disposition ne s'oppose à ce…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 44595PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Notification - Modalités - Adresse de notification - Adresse indiquée dans la requête.
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 44249PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention tendant à la reprise de conclusions dont les intéressés…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 3894903, 30-01-05, 60-02-015 Etudiante demandant réparation à l'université Paul Sabatier de Toulouse du préjudice qu'elle a subi, alors qu'elle était étudiante à l'unité d'enseignement et de recherche "technique de…
- AttributionCE, 20 déc. 1985, n° 38084 43406 51408 60314COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires et…
- RejetCE, ass., 20 déc. 1985, n° 38801COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Litiges concernant l'assiette et le recouvrement de la…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 27779ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi du 12 juillet 1980 ayant validé toutes les opérations d'intégration faites sur l'avis de la commission nationale consultative provisoire instituée par…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 40656 4290301, 39-06-02-01 La garantie décennale ne peut engager la responsabilité des constructeurs qu'à raison des dommages affectant les ouvrages ayant fait l'objet du marché et ne s'étend pas aux dommages que les travaux…
- RéformationCE, ass., 20 déc. 1985, n° 3192703, 17-03-02-01-01, 19-02-01-01, 19-08-03, 27-05-02, 33-02-04, 19-01-02 Par une décision n° 82-124 en date du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a estimé que les redevances perçues par les agences financières de…
- AnnulationCE, ass., 20 déc. 1985, n° 28277ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 47881CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Calcul des bases d'imposition - Caractère subsidiaire de la méthode de l'appréciation directe.
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 47038CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Modalités d'application du plafonnement de la taxe [articles 1647 B et…
- RéformationCE, 20 déc. 1985, n° 46717CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Autres cas - Question de savoir si un contribuable dépasse pour la…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 45009Lorsque la caducité d'une évaluation administrative a été prononcée dans des conditions irrégulières par l'administration, faute pour elle d'établir, ainsi que le prévoit l'article 102 bis du C.G.I., l'existence…
- AnnulationCE, 20 déc. 1985, n° 44530CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 41055CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Location d'éléments…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 40755CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Délibération du comité d'entreprise - Procès-verbal…
- RejetCE, 20 déc. 1985, n° 30255Application aux associés des sociétés civiles professionnelles, mentionnées à l'article 8 ter du C.G.I., de la jurisprudence dégagée pour les sociétés de personnes de l'article 8 du même code, selon laquelle un associé…
- AnnulationCE, 18 déc. 1985, n° 4829301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Violation - Ordonnancedu préfet de police…
- RejetCE, 18 déc. 1985, n° 50896FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE -Notion d'accident de service - Existence - Lumbago contracté en soulevant un sac postal.
- Rejet,CE, 13 déc. 1985, n° 55299PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Employeur - Jugement ayant constaté, dans ses motifs, l'inexistence d'une autorisation de licenciement.
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 48990PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX [LOI DU 19 JUILLET 1977] -Mise au point de la commission des sondages - [1],RJ1 Conditions - Qualité et objectivité d'un sondage en question, quels qu'en…
- AnnulationCE, 13 déc. 1985, n° 47958ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - AUTRES -Circulaire du ministre…
- AnnulationCE, 13 déc. 1985, n° 45682COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - BUDGET -Répartition des dépenses entre communes intéressées - Champ d'application.
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 4375302, 36-07-09 Articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 disposant respectivement que "l'affichage des documents d'origine syndicale s'effectue sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la…
- RejetCE, sect., 13 déc. 1985, n° 09688 15618ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES -Articles 30 et…
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 4253302,RJ1 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Interruption d'exploitation pendant plus de trois ans - [Article 106 du code minier et article 21 du décret du 20 septembre 1971] - Notion.
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 40633ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Décision par laquelle le ministre chargé de la culture…
- RejetCE, 13 déc. 1985, n° 39694005, 15-02-04, 54-07-01-04-03, 55-01-01 Il ressort clairement de l'article 189 du traité instituant la Communauté économique européenne que si les directives lient les Etats membres "quant aux résultats à atteindre" et…
- AnnulationCE, 13 déc. 1985, n° 34717Arrêté préfectoral ayant désigné en mai 1977 en qualité de commissaire enquêteur sur un projet de déclaration d'utilité publique d'une déviation d'un chemin départemental consécutive à la suppression d'un passage à…
- RejetCE, 11 déc. 1985, n° 55561COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - NOMINATION -Nomination dans un emploi permanent - Recul de la limite d'âge [article R.412-6 du code des communes] - Calcul de la durée des services - Modalités.
- AnnulationCE, 11 déc. 1985, n° 52417PROCEDURE - INCIDENTS - RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME -Conclusions à fin de renvoi à une autre formation d'une même juridiction - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 11 déc. 1985, n° 67115COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE -Vente de…
- AnnulationCE, 11 déc. 1985, n° 4477502,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Divers - Indications concernant les services à prendre en compte contenues dans des…
- RejetCE, 11 déc. 1985, n° 21864 21865 21866 21867 22471EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - AUTORISATIONS DE DEVERSEMENT -Loi du 16 décembre 1964 et décret du 23 février 1973 - Autorisation provisoire - Décret du 27 février 1973 relatif au régime et à la répartition des…
- AnnulationCE, 9 déc. 1985, n° 54469CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE [1],RJ1 Généralités - Existence - Mise en demeure constituant un acte de poursuites [1]. [2] Opposition à contrainte -…
- RejetCE, 9 déc. 1985, n° 44155CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES -Convention européenne de sauvagarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 § 1 -…
- RejetCE, 9 déc. 1985, n° 39523CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - REDEVANCES -Participation pour raccordement à l'égout [article L.35-4 du code de la santé publique] - [1],RJ1 Redevable légal en cas d'immeubles construits sous le…
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 56863ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Police des débits de boissons - Débits de boissons de 1ère catégorie - Applicabilité de l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900.
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 4306104,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Urbanisme et construction, aménagement du territoire, expropriation pour cause…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 5086002, 55-04-02-04-01-01 Le fait d'avoir exécuté un nombre très important d'avortements en violation des dispositions du code de la santé publique et à des tarifs supérieurs au tarif légal constitue un manquement à la…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 50795 5079603,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT -Absence - Déplacement des installations entraîné par des travaux ayant pour objet…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 4908802,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Insuffisance de l'analyse des effets du projet sur l'environnement - Dossier de création d'une Z.A.C. - Mesures…
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 66220ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR -Interdiction de résidence dans un ou plusieurs départements [article 2, 4ème alinéa du décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié par…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 58725FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime de fonctions prévue au profit des agents publics affectés au traitement de l'information [Article 1er du décret n° 71-343 du 29…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 57596ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - CONVENTIONS FRANCO-ALGERIENNES -Régularisation de la situation des ressortissants…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 50069EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES AUTRES EAUX - EAUX DE SOURCE ET EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION -Contrôle de la qualité sanitaire des eaux de source - Autonomie des dispositions d'un règlement…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 49863MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU - CLAUSE LEGALE -Possibilité pour le maître d'ouvrage de se réserver la maîtrise d'oeuvre pour certains lots - Décret du 28 février 1973.
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 44716COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - GESTION -Conclusion par une commune d'un bail commercial pour la location d'un emplacement faisant partie de son domaine public -…
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 32809POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - CONTRATS D'ABONNEMENT - CONTENTIEUX -Contestation du montant d'une facture téléphonique - Contrôle du juge - Fonctionnement défectueux des installations de…
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 5300103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 33339CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Dépenses…
- RejetCE, 6 déc. 1985, n° 33195CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Divers - Activités des personnes morales - Société conservant…
- AnnulationCE, 6 déc. 1985, n° 30661CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités financières, bancaires et d'assurance - Notion…
- Rejet,CE, 4 déc. 1985, n° 45237 52768 6220702,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Arrêté autorisant la réduction d'emprise des…
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 61774ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation d'un acte administratif annulé par un tribunal administratif en raison d'un vice de procédure - Portée.
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 4101901, 55-04-02-04-02-01 Médecin qui bénéficiait d'un droit permanent à dépassement d'honoraires ayant réclamé à ses patients des honoraires d'un montant très supérieur à ceux découlant du tarif prévu par la convention…
- Rejet,CE, 4 déc. 1985, n° 42149 53147ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - PEREMPTION -Autorisation d'implantation d'un magasin à grande surface - Permis de construire sollicité avant l'expiration du délai de péremption [article…
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 6396201,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Cession de biens et produits - Vente de biens…
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 63961La question de savoir si une opération de vente bénéficie ou non d'une exonération de la T.V.A. n'est pas d'ordre public.
- RejetCE, 4 déc. 1985, n° 6214101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes…
- AnnulationCE, 4 déc. 1985, n° 50538COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -…
- RejetCE, 4 déc. 1985, n° 47715CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme - Défaut de signature - Régularisation impossible avant l'entrée en vigueur du décret du…
- RéformationCE, 4 déc. 1985, n° 43383Contribuable ayant son domicile fiscal à l'étranger et, par suite, n'étant imposable en France que sur ses seuls revenus de source française dans les conditions prévues par l'article 164-2 du C.G.I. alors applicable.…
- RejetCE, 29 nov. 1985, n° 68665Si aux termes de l'article L.124-1-b du code de l'urbanisme : "les plans sommaires d'urbanisme devront être remplacés par des plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1er janvier 1981", ce délai n'est pas…
- RejetCE, 29 nov. 1985, n° 69349ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 119 de la loi du 26 janvier 1984 portant…
- RejetCE, 29 nov. 1985, n° 68768COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Suspension [article L.122-15 du code des communes] - Motivation - Absence - Illégalité.
- RejetCE, 27 nov. 1985, n° 42650 42656ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT -Conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat - Accident survenu au cours d'une…
- RejetCE, 27 nov. 1985, n° 3647604,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE…
- RejetCE, 27 nov. 1985, n° 5978202, 40-02-01[1], 54-03-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi du 12 juillet 1983, relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, que…
- RejetCE, 27 nov. 1985, n° 65904Le Conseil d'Etat saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement ayant fait l'objet d'une annulation, prononce non un non-lieu sur la requête mais un rejet de…
- AnnulationCE, 27 nov. 1985, n° 62210005,RJ1 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - COMPETENCE -Autorisation de modification d'un site classé [article 12 de la loi du 2 mai 1930] - Autorisation n'équivalant pas à un déclassement…
- AnnulationCE, 27 nov. 1985, n° 5456402, 335-02-08, 335-02-09, 54-01-01-02 Etranger ayant reçu notification le 17 décembre 1982 d'un arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 octobre 1980. En se bornant à notifier l'arrêté d'expulsion, le ministre n'a…
- RejetCE, 25 nov. 1985, n° 45288CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - RECOURS INCIDENT -Conclusions incidentes à fin d'amende pour recours abusif - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 25 nov. 1985, n° 45008CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE -Caractère contradictoire de la procédure - Convocation à…
- AnnulationCE, 25 nov. 1985, n° 40288CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- AnnulationCE, 25 nov. 1985, n° 39819Les ventes d'immeubles ne sont assujetties à la T.V.A. que dans les cas limitativement énumérés au 7° de l'article 257 du C.G.I. En conséquence, une opération qui n'entre pas dans l'un de ces cas n'est pas taxable,…
- AnnulationCE, 25 nov. 1985, n° 4600702,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Titulaire du droit à déduction - Absence…
- AnnulationCE, 22 nov. 1985, n° 41424 41254RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE…
- AnnulationCE, 22 nov. 1985, n° 54265ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction publique - Sanction de mise à la retraite d'office infligée à un contrôleur général de la police…
- AnnulationCE, 22 nov. 1985, n° 6045902, 19-01-02, 19-03-06 Les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après des tarifs établis par le conseil municipal en application des dispositions de l'article L.231-5-b-4° du code des communes,…
- RejetCE, 22 nov. 1985, n° 65779TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATION DES ELECTIONS -Répartition du personnel dans les collèges électoraux [article L.423-3 du code du travail] - Pouvoirs…
- RejetCE, sect., 22 nov. 1985, n° 65105JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - DROITS DU REQUERANT -Saisine du juge - Obligation de rédiger les requêtes en langue française - Conditions de recevabilité.
- RejetCE, sect., 22 nov. 1985, n° 59719URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION -Documents annexes - Rapport de présentation du plan d'occupation…
- RejetCE, 22 nov. 1985, n° 60913005, 36-09-03-02, 36-10-04 L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1].
- RejetCE, 22 nov. 1985, n° 54912AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Organisation des marchés - Comités économiques agricoles - Modalités d'extension à l'ensemble des producteurs d'une région des règles édictées par un comité [article 16 de…
- RejetCE, 22 nov. 1985, n° 49059 49060 49061 4906203,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS ELECTORALES -Fixation de la date des élections au conseil régional après l'ouverture de la campagne en vue des élections municipales - Légalité [1] - Absence de…
- AnnulationCE, sect., 22 nov. 1985, n° 4304101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 6 -…
- AnnulationCE, 20 nov. 1985, n° 11812 11956 11962 11963 11965 11966URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Prise en considération - Projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943 [article 2 de la loi d'orientation foncière du…
- RejetCE, 20 nov. 1985, n° 5713902,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - ILLEGALITE DES INTERVENTIONS DANS UN CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL -Existence - Délibération ayant pour…
- AnnulationCE, 20 nov. 1985, n° 56006ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Inexécution d'un arrêté d'expulsion - Etranger s'étant rendu coupable d'une extorsion de fonds - Absence de responsabilité de l'Etat…
- RejetCE, 20 nov. 1985, n° 45851CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution demandée pour le renforcement d'un réseau d'eau nécessaire pour desservir un ensemble…
- RéformationCE, 18 nov. 1985, n° 43321CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE -Condition d'identité d'entreprrise…
- RéformationCE, 18 nov. 1985, n° 3628103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES -Exonération - Exonération des produits de…
- RejetCE, 18 nov. 1985, n° 3421702, 19-03-05-04 Le versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 et dû, en vertu de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, par le bénéficiaire d'une…
- RejetCE, 18 nov. 1985, n° 50643CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Italie [convention du 29 octobre 1958] - Article 22 bis - Régime d'imposition des succursales dépourvues de…
- RejetCE, 18 nov. 1985, n° 49631CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Revenus imposables dans…
- RejetCE, 18 nov. 1985, n° 47230CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS -Principes -…
- AnnulationCE, 15 nov. 1985, n° 4810101,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable obligatoire - Conditions d'exercice du recours et conséquences - Obligation de…
- AnnulationCE, 15 nov. 1985, n° 47137AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Motifs pouvant légalement être pris en compte - Distance de 100 km entre les exploitations.
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 49622Requête dirigée contre celles des dispositions d'un décret reprenant des dispositions d'un décret antérieur. Requête tardive et irrecevable.
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 56518ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, modifiant…
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 60393Conseil d'Etat ayant annulé en 1981 une décision d'une commission départementale de remembrement relative aux opérations de remembrement. Commission nationale d'aménagement foncier, compétente pour assurer l'exécution…
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 4599703, 60-02-02-01 Les services d'assiette ont transmis avec retard au comptable chargé du recouvrement les demandes de sursis de paiement des impositions contestées que leur avait adressées le contribuable, ce qui n'a pas…
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 47749Il résulte de l'article 39 A du C.G.I. et de l'article 22 de l'annexe II que le bénéfice de l'amortissement dégressif [et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par les articles 1er de la loi du 29 mai…
- RejetCE, 15 nov. 1985, n° 47319CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délais de prescription - Délai spécial de répétition ouvert par une instance pénale [article 1966 du C.G.I.] - Point de…
- AnnulationCE, 15 nov. 1985, n° 46379CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de patente - Portée…
- RejetCE, 13 nov. 1985, n° 56853ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Lecture des décisions en séance publique - Commission non tenue de lire les décisions en présence des requérants ni de les…
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 65827ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention de Genève du 28 juillet 1951 [article 32-2] - Stipulation inapplicable en cas d'expulsion d'un…
- RejetCE, 13 nov. 1985, n° 6607307,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre…
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 65826ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté d'expulsion - Mesure ne constituant pas une décision susceptible de recours contentieux.
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 58718Les dommages résultant de l'abstention, de la part des autorités chargées de la police des ports maritimes, de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'utilisation normale du domaine public portuaire, ne…
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 59844 59946Eu égard à l'ampleur du mouvement déclenché par les marins pêcheurs dans la plupart des ports français en août 1980, qui a affecté de très nombreuses entreprises dont le fonctionnement est lié directement ou…
- RejetCE, 13 nov. 1985, n° 49574ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de…
- RejetCE, 13 nov. 1985, n° 44535CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Redevances…
- RéformationCE, 13 nov. 1985, n° 43425En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1971, la compétence territoriale des agents chargés de la vérification comptable d'une entreprise industrielle et commerciale est déterminée par le lieu du siège de…
- AnnulationCE, 13 nov. 1985, n° 4253601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Exclusion des personnes se livrant à une exploitation ou à des…
- RéformationCE, 13 nov. 1985, n° 46861Application de l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article 1521 du C.G.I. en faveur des usines.
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 20222PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES -Permis de construire délivré sur la base d'un plan d'aménagement de zone annulé - Annulation par voie de conséquence.
- AnnulationCE, 8 nov. 1985, n° 42640Arrêté préfectoral, intervenu en application de l'article L.221-17 du code du travail, réglementant la fermeture hebdomadaire dans les établissements dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente de…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 40449 4045101,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - ABSENCE -Résiliation irrégulière en la forme mais justifiée au fond - Conséquences.
- AnnulationCE, 8 nov. 1985, n° 34489PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Absence de visa de l'ordonnance de clôture - Irrégularité du jugement.
- RéformationCE, 8 nov. 1985, n° 3517705,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - AUTRES LIEUX DANGEREUX -Terrain surplombé par une ligne électrique - Rampe d'accès à un lac surmontée d'une ligne à haute tension…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 20169Recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial introduit auprès du ministre par une chambre de commerce. Si celle-ci ne figure pas au nombre des personnes visées par l'article 32 de…
- AnnulationCE, 8 nov. 1985, n° 40478TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF REEL -Etablissement d'enseignement privé - Remplacement…
- AnnulationCE, 8 nov. 1985, n° 57385 57414MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Renouvellement d'une autorisation d'exploiter - [1] Obstacle à l'application d'un plan d'occupation des sols - [Article 84 du code minier et articles 22 et…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 5559402, 30-01-01, 30-01-03 Proviseur d'un lycée ayant décidé, conformément à la proposition qui lui avait été faite par le conseil de l'établissement, d'autoriser la tenue, par des groupements politiques d'élèves, de…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 5443702,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION -Caractère écrit de la procédure devant la juridiction administrative - Conséquences - Juridictions ordinales -…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 45417NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INDEPENDANCE A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS -Existence - Article 5 de la loi du 19…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 47330OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES -Biens immobiliers autres que les biens agricoles - Répartition des communes ou localités d'Algérie…
- RéformationCE, 6 nov. 1985, n° 45746FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance publique - [1],RJ1 Absence - Abstention de l'administration à faire usage du pouvoir de…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 53190ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau recours faisant suite à une décision de rejet de la commission - Irrecevabilité dès lors…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 5018602,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE - PRIX DU FERMAGE -Evaluation du prix des fermages - Fixation par le préfet des quantités maximales et minimales de denrées entre…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 49741ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article L.12 - Article R.20, 1,…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 68842COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF [ARTICLES L.121-23 ET R.121-14 DU CODE DES COMMUNES] -Motifs - Refus de remplir…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 6346401,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission…
- AnnulationCE, 6 nov. 1985, n° 65445ETRANGERS - EXTRADITION - CONVENTION APPLICABLE -Rapports entre les conventions d'extradition et la loi du 10 mars 1927 - Caractère supplétif de la loi du 10 mars 1927 - Convention franco-néerlandaise d'extradition du…
- AnnulationCE, 6 nov. 1985, n° 63028 6395301,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Répartition des sièges dans les comités techniques paritaires - [Article 8 du…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 4863008,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance publique - Absence - Abstention de l'administration à faire usage du pouvoir de…
- AnnulationCE, 6 nov. 1985, n° 4658703, 60-01-02-02-02 Entreprises sous-traitantes n'ayant pas été présentées à l'agrément du maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal. Nonobstant la présence de représentants de ces entreprises à quelques…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 41291L'article 14 du C.G.I. range dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières ; l'article 29 précise que doivent être comprises dans les recettes brutes de…
- RéformationCE, 6 nov. 1985, n° 4601305,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT -Modalités d'application du plafonnement de la taxe [articles…
- RéformationCE, 6 nov. 1985, n° 45928 4599301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Exonérations permanentes - Immeubles affectés à un service public…
- AnnulationCE, 6 nov. 1985, n° 4753703, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 239 ter du C.G.I., les associés d'une société civile immobilière doivent prendre en compte comme un profit imposable ou une perte déductible la part qui leur revient des…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 45658En vertu des dispositions combinées des articles 150 I et 150 M du C.G.I., le montant de la plus-value résultant de la cession d'un immeuble, autre qu'un terrain à bâtir, acquis par une donation entre vifs remontant à…
- RéformationCE, 6 nov. 1985, n° 45389CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges…
- AnnulationCE, 4 nov. 1985, n° 43042Une société coopérative achetait à ses fournisseurs des quantités de matériels plus importantes que celles qu'elle pouvait prévoir d'écouler auprès de ses adhérents, afin d'obtenir des prix plus avantageux, et vendait…
- RejetCE, 4 nov. 1985, n° 37412CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -Opposition à contrainte formée à la suite d'un acte de recouvrement - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 30 oct. 1985, n° 54857PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions recevables - Appel d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi préjudiciel sur la légalité…
- RejetCE, 30 oct. 1985, n° 4334504, 13-02, 62-01-01-02, 62-04-04 Requérants demandant l'annulation d'une décision du gouverneur de la Banque de France leur refusant le bénéfice des mesures prévues par une circulaire du gouverneur du 12 avril 1976,…
- RejetCE, 30 oct. 1985, n° 44659ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET SIMPLE…
- RejetCE, 30 oct. 1985, n° 1594802,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 30 oct. 1985, n° 40203Inspecteur du travail ayant refusé au syndic de liquidation d'une société l'autorisation de licencier pour motif économique six représentants du personnel. Ministre ayant, sur recours hiérarchique, annulé cette décision…
- RejetCE, 28 oct. 1985, n° 42931CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Questions de recevabilité - Irrecevabilité du recours - Actes non…
- RéformationCE, 28 oct. 1985, n° 4057403,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Calcul…
- RéformationCE, 28 oct. 1985, n° 38165CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Absence de bonne foi - Absence de déclaration - Inapplicabilité.
- RejetCE, 28 oct. 1985, n° 47289La notification des bases d'imposition à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsqu'elle met en oeuvre le régime de l'article 180 du C.G.I. doit faire apparaître, pour que le contribuable soit mis en mesure…
- RejetCE, 25 oct. 1985, n° 5718703,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Retrait d'un acte réglementaire illégal…
- RejetCE, 25 oct. 1985, n° 54544PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] - REJET AU FOND -Mesure d'exécution d'une décision de justice - Notion - Arrêté fixant un plan de chasse.
- RejetCE, 25 oct. 1985, n° 51059AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Régime de la déclaration - Cas où le cumul est appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation d'un descendant du demandeur [article…
- AnnulationCE, 25 oct. 1985, n° 50669Est justifiée par un motif économique réel une demande d'autorisation de licenciement fondée sur la forte augmentation des coûts salariaux entraînée, compte tenu de la situation des effectifs de l'entreprise, par…
- AnnulationCE, 25 oct. 1985, n° 5726302, 68-02-02 En application des dispositions des articles 23 et suivants de la loi validée du 11 octobre 1940 modifiée par la loi du 16 mai 1946 et de celles des articles 35 et suivants de l'arrêté interministériel du…
- AnnulationCE, 25 oct. 1985, n° 37257TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Autorisation administrative -…
- RejetCE, 25 oct. 1985, n° 45611MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE…
- RejetCE, 25 oct. 1985, n° 39288RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE [1] Police…
- AnnulationCE, 25 oct. 1985, n° 3599603,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Entreprise de spectacles…
- AnnulationCE, sect., 25 oct. 1985, n° 29116ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - RESPECT DES DROITS DE LA…
- RejetCE, 25 oct. 1985, n° 52612 52613TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -Motif économique d'ordre…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 4988102, 60-01-03-01 Médecin des hôpitaux ayant été intégré en 1962 dans le corps des maîtres de conférences agrégés, médecins des hôpitaux-chefs de service - cette intégration devant devenir effective à une date fixée…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 42752 4275301, 30-02-05-01-06-01-04 Les professeurs associés de l'enseignement supérieur qui occupent, à titre temporaire, des emplois de professeurs titulaires, qui ont les mêmes obligations de service et les mêmes limites d'âge…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 42597DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - PROCES-VERBAL -Notification du procès-verbal et de la citation à comparaître - Conséquences d'une procédure irrégulière.
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 64900FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Droits à pension - Contribution de l'organisme ou de la collectivité de détachement pour…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 49260FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES -Régime des rémunérations - Contribution spéciale versée aux "chefs de famille" servant en…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 46241PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Restitution des sommes indûment payées - Arrérages afférents à l'année au cours de laquelle le trop-perçu a été…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 46612COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES -Participation à un organisme de coopération intercommunale - Absence - Frais de fonctionnement d'un syndicat…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 48508TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 4203801,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU JUGE - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Existence - Condamnation d'un entrepreneur sur le…
- Désistement,CE, 23 oct. 1985, n° 3359801,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Code du travail [art. L.420-22] -…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 28133Règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique entre entreprises productrices de nougat disposant que "le conseil d'administration fixera un prix d'achat du nougat, unique pour l'ensemble des membres". Le…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 53605Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 que ses auteurs ont entendu conférer au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer, dans les conditions qu'elles fixent, les décisions des…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 6660802,RJ1 DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Réduction des écarts démographiques - Prélèvement de six communes sur un canton dont la population est…
- RejetCE, 23 oct. 1985, n° 65948DEPARTEMENT - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES - CANTONS -Remodelage des circonscriptions cantonales - Répartition des cantons entre les deux séries - Fusion de deux cantons dont un seul appartient à la série renouvelable…
- AnnulationCE, 23 oct. 1985, n° 63608COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Non-lieu - Absence - Délibération d'un conseil de district adoptant le budget…
- AnnulationCE, 21 oct. 1985, n° 51907Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur un litige concernant le recouvrement d'une "taxe d'exploitation" instituée à la charge des transporteurs routiers utilisant une gare routière installée sur le…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 33362CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS LE TEMPS - GENERALITES - RETROACTIVITE -Absence de caractère rétroactif - Décret n° 81-120 du 6 février…
- RejetCE, 21 oct. 1985, n° 44813Une indemnité de licenciement de 350000 F versée à un salarié n'ayant eu que très partiellement pour objet de compenser la perte de salaire résultant de son licenciement et ne correspondant, pour le reste, à aucun autre…