Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, n° 44471

En bref

Sommaire

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEE, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE -Groupe de travail chargé de préparer le projet de réglementation spéciale [article 13 de la loi] - Désignation des représentants des professions associés avec voix consultative [article 6 du décret n° 80-924 du 21 septembre 1980] - Obligation de consulter les organisations professionnelles représentatives.

04, 70-01-04 Si le préfet de Paris a retenu, pour la constitution du groupe de travail chargé, en application de l'article 13 de la loi du 29 décembre 1979, de préparer le projet de réglementation applicable à Paris en matière de publicité, des candidatures proposées par l'union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure, il n'a pas procédé à la "consultation des organisations professionnelles représentatives" prévue par l'article 6 du décret n° 80-924 du 21 novembre 1980, sur les différentes candidatures qui lui avaient été adressées. L'arrêté du préfet constituant le groupe de travail est ainsi intervenu sur une procédure irrégulière.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1982 ET LE 16 NOVEMBRE 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, DU 21 AVRIL 1981, CONSTITUANT UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE DEFINIR LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIERE DE PUBLICITE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 ; VU LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1980 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979, RELATIF A LA PROCEDURE D'INSTITUTION DES ZONES DE PUBLICITE AUTORISEES, DE PUBLICITE RESTREINTE OU DE PUBLICITE ELARGIE PREVOIT QUE LES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DIRECTEMENT INTERESSEES, DESIGNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, SONT, S'ILS LE DEMANDENT, ASSOCIES, AVEC VOIX CONSULTATIVE, AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 80-924, DU 21 NOVEMBRE 1980, "LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DE PUBLICITE EXTERIEURE... QUI DEMANDENT A ETRE ASSOCIES AVEC VOIX CONSULTATIVE AU GROUPE DE TRAVAIL, SONT DESIGNES, APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI LE PREFET DE PARIS A RETENU, POUR LA CONSTITUTION DU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PREPARER LE PROJET DE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA VILLE DE PARIS, DES CANDIDATS PROPOSES PAR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, IL N'A PAS PROCEDE A LA "CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES" PREVUE PAR LE DECRET SUSCITE DU 21 NOVEMBRE 1980, SUR LES DIFFERENTES CANDIDATURES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES NOTAMMENT CELLE DE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1981 EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 8 JUIN 1982 ET L'ARRETE DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 21 AVRIL 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.