RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 8 février 1985, n° 55825

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Exitence - Agent contractuel d'un département - Conseiller technique chargé des affaires sanitaires et sociales.

Les fonctions de conseiller technique chargé des affaires sanitaires et sociales et du logement, exercées par un agent contractuel du département, placé auprès du directeur général des services du département, sont au nombre de celles visées par les dispositions de l'article du code électoral.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 JANVIER 1984, PRESENTES POUR M. ROGER Y... DEMEURANT ... A SARCELLES VAL D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1983, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Z..., SON ELECTION, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1983, AU CONSEIL MUNICIPAL DE SARCELLES ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... ET VALIDE SON ELECTION ;

VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS AJOUTEES A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL PAR LA LOI N° 82-974 DU 19 NOVEMBRE 1982, NE SONT PAS ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL, DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS, "7° BIS : LES DIRECTEURS GENERAUX, LES DIRECTEURS, DIRECTEURS-ADJOINTS, CHEFS DE SERVICES ET CHEFS DE BUREAU DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER, QUE M. Y..., RECRUTE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1982 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE, AUX FINS D'OCCUPER L'EMPLOI DE CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU LOGEMENT, EXERCAIT LESDITES FONCTIONS A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE ET ETAIT, A CE TITRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES DU DEPARTEMENT ; QUE LES FONCTIONS EN CAUSE SONT AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ; QU'AINSI M. Y... ETAIT ATTEINT PAR L'INELIGIBILITE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS EN CAUSE ; QUE M. Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE SON ELECTION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SARCELLES VAL D'OISE A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LE 2 OCTOBRE 1983 ;

CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 1982, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, DES LORS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE LE FAIRE, DE PROCLAMER ELUE MME A..., INSCRITE SUR LA LISTE OU FIGURAIT M. MAUBERT X... APRES LE DERNIER ELU DE CETTE LISTE ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : MME A... EST PROCLAMEE ELUE CONSEILLER MUNICIPAL DE SARCELLES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z..., A MME A... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.