RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, n° 58362

En bref

Sommaire

02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Condition de double incrimination - Convention franco-portugaise d'extradition du 13 juillet 1854 - Article 2 définissant les infractions pouvant donner lieu à extradition - Abus de confiance domestique - Effets d'une modification dans l'ordre juridique interne français des modalités de répression de cette infraction [1].

Article 2 de la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal, le 13 juillet 1854, prévoyant l'extradition pour "abus de confiance domestique". Personne ayant été condamnée au Portugal à dix ans d'emprisonnement pour avoir détourné, au préjudice de son employeur, des chèques destinés à régler les fournisseurs. De tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée par les autorités portugaises, sont constitutifs de l'infraction ainsi mentionnée par cette convention internationale. Les modifications intervenues dans les conditions de sa répression par la législation pénale française n'ont pas eu pour effet de la faire sortir du champ d'application de la convention, dès lors qu'elle reste punissable dans la législation des deux pays.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ;

Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'accord de réciprocité du 27 janvier 1917 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le décret du 5 mars 1984 accordant aux autorités portugaises l'extradition de Mme X... da Conceicao Silva Y... rappelle la condamnation pour laquelle elle est recherchée par la justice portugaise et précise que les faits pour lesquels elle a été condamnée sont punissables en droit français et n'ont pas un caractère politique, que la condamnation n'est pas prescrite, que l'extradition n'est pas accordée dans un but politique et que la décision d'extradition se fonde sur le traité franco-portugais d'extradition du 13 juillet 1854 et sur la loi du 10 mars 1927 ; qu'il satisfait ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ;

Cons. qu'aux termes de son article 1er la loi du 10 mars 1927 s'applique en l'absence de traité et " aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités " ; que la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 énumère dans son article 2 les infractions à raison desquelles l'extradition sera accordée ; que ce point doit, dès lors, être regardé comme réglementé par le traité ; qu'il en résulte que la liste des infractions susceptibles de donner lieu à extradition entre la France et le Portugal, figurant dans le traité du 13 juillet 1854, ne saurait être complétée par les dispositions de l'article 4 de la loi précitée ;

Cons. toutefois que l'article 2 de la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 prévoit l'extradition pour " abus de confiance domestique " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... da Conceicao Silva Y... a été condamnée au Portugal à dix ans d'emprisonnement pour avoir détourné au préjudice de son employeur des chèques destinés à régler les fournisseurs ; que de tels faits, pour lesquels l'extradition a été demandée par les autorités portugaises, sont constitutifs de l'infraction ainsi mentionnée par cette convention internationale ; que les modifications intervenues dans les conditions de sa répression par la législation pénale française n'ont pas eu pour effet de la faire sortir du champ d'application de la convention dès lors qu'elle reste punissable dans la législation des deux pays ;

Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... da Conceicao Silva Y... n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ;

rejet .N

1 Rappr. Section, Gasparini, 9 déc. 1983, p. 495.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.