Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ssr, 20 février 1985, n° 20427

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - CONTENTIEUX -Règles de procédure contentieuse spéciales - Moyen - Exception d'illégalité - Recevabilité - Arrêté agréant une association communale de chasse - Arrêté ayant autorisé la création d'une association communale de chasse dans la même commune - Opération complexe.

01, 54-07-01-04-04-02-01 Peut être invoquée par la voie de l'exception, à l'appui de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral agréant une association communale de chasse, l'illégalité dont serait entaché l'arrêté par lequel a été autorisée la création d'une association communale de chasse dans la même commune.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. Z... LUCIEN , DEMEURANT ... A FOLLAINVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ; 2. ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;

VU LA LOI N. 64-696 DU 10 JUILLET 1964 ; VU LE DECRET N. 66-747 DU 6 OCTOBRE 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AGREE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT, LE REQUERANT EST RECEVABLE A INVOQUER, PAR VOIE D'EXCEPTION, L'ILLEGALITE DONT SERAIT ENTACHE L'ARRETE EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE MEME PREFET A AUTORISE LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, QUI EST APPLICABLE EN L'ESPECE, "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIANT L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DE LA SUPERFICIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE, CET ACCORD ETANT VALABLE POUR UNE PERIODE D'AU MOINS SIX ANNEES" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA MATRICE CADASTRALE, QUE LA DEMANDE, TRANSMISE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT AU PREFET DES YVELINES LE 6 FEVRIER 1975, NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ACCORD DE 60 % DES PROPRIETAIRES ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE DU 15 JUILLET 1975 AUTORISANT LA CREATION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DANS LA COMMUNE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 AGREANT L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE FOLLAINVILLE-DENNEMONT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 JUILLET 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. PINARD Y... X... L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 12 JUILLET 1976. ARTICLE 2 : L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 12 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE A FOLLAINVILLE-DENNEMONT ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.