RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 février 1985, n° 39414

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge - Personne âgée de plus de 65 ans nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire - Nomination n'entraînant pas titularisation - Inapplicabilité de la limite d'âge des fonctionnaires.

01, 36-12-03 Personne âgée de plus de 65 ans nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Italie. Bien que cette nomination n'ait pas entraîné sa titularisation dans un des corps du personnel diplomatique et ne lui ait pas rendu applicable la limite d'âge des fonctionnaires, l'intéressé ne peut non plus être regardé comme au nombre des "employés auxiliaires ou agents contractuels" auxquels s'applique la limite d'âge prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 8 août 1947. Légalité du décret de nomination.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1982, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1981 NOMMANT M. GILLES Z... X... Y... ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 21 MARS 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 "TOUT EMPLOYE AUXILIAIRE OU AGENT CONTRACTUEL DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE TOUS SERVICES PUBLICS PEUT, SUR SA DEMANDE, ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, S'IL REUNIT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES" ;

CONSIDERANT QUE M. Z..., QUI N'ETAIT PAS FONCTIONNAIRE ET ETAIT ALORS AGE DE PLUS DE 65 ANS A ETE NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ITALIE PAR LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1981 ; QUE, BIEN QUE CETTE NOMINATION N'AIT PAS ENTRAINE SA TITULARISATION DANS UN DES CORPS DU PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET NE LUI AIT DONC PAS RENDU APPLICABLE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE CES CORPS, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES "EMPLOYES AUXILIAIRES OU AGENTS CONTRACTUELS" AUXQUELS S'APPLIQUE LA LIMITE D'AGE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS EN MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS ;

ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT CGT-FO DU PERSONNEL DES AFFAIRES ETRANGERES, AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.