RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1985, n° 48365

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Transfert d'un interne en médecine d'un service à un autre dans un même hôpital - Changement d'affectation - Conséquences.

Aucune disposition du décret du 17 avril 1943 modifié par le décret du 29 avril 1954 ne donne aux internes titulaires en médecine le droit d'être maintenus dans le poste où ils avaient été affectés.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AVRIL 1983, PRESENTES POUR MLLE X... FRANCOISE DEMEURANT A LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DE CISION EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON L'A MUTEE DU SERVICE DE MATERNITE AU SERVICE CHIRURGIE DE CE CENTRE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION ATTAQUEE ;

VU LE DECRET N° 891 DU 17 AVRIL 1943 ET LE DECRET N° 54-472 DU 29 AVRIL 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 AVRIL 1954 NE DONNAIT AUX INTERNES TITULAIRES EN MEDECINE LE DROIT D'ETRE MAINTENUS DANS LE POSTE OU ILS AVAIENT ETE AFFECTES ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRANSFERT DE MLLE Y... DE GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE AU SERVICE DE CHIRURGIE DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON AIT ETE PRONONCE PAR MESURE DISCIPLINAIRE OU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'IL N'A ENTRAINE AUCUN CHANGEMENT DANS LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE TRANSFERT REVETAIT LE CARACTERE D'UN SIMPLE CHANGEMENT D'AFFECTATION A L'INTERIEUR DU MEME HOPITAL ET N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AUX REGLES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE NI A ETRE PRECEDE DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER ;

CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE LAON ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE CHARGE DE LA SANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.