AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 avril 1985, n° 57311

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Principe [actuel art. R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel] - Compétence du tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée - Naturalisation. [2] Litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant [actuel article R.50] - Absence - Litiges relatifs aux naturalisations.

02[1], 17-05-01-02[2], 26-01-01-01-03 Si, en vertu des dispositions de l'article R.41 du code des tribunaux administratifs, devenu l'article R.50 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, d'interné, de déporté, de résistant, ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation", ces dispositions ne sont pas applicables aux litiges relatifs à la naturalisation accordée ou refusée à un étranger, laquelle ne constitue pas la reconnaissance d'une qualité au sens de l'article R.41 du code. Par suite le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'un litige relatif à une naturalisation est, en application de l'article R.37 du code, devenu l'article R.46, celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1984 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE COMME EMANANT D'UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT SUR LA REQUETE DE M. X... UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION A L'EFFET D'INVITER LE MINISTRE REQUERANT A FAIRE CONNAITRE DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DUDIT JUGEMENT LES RAISONS QUI L'ONT CONDUIT A PRENDRE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES A AJOURNE LA DEMANDE DE NATURALISATION PRESENTEE PAR M. X... ; - RENVOIE LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LORSQU'IL N'EN EST PAS DISPOSE AUTREMENT PAR LES ARTICLES R. 41 A R. 50 OU PAR UN TEXTE SPECIAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF TERRITORIALEMENT COMPETENT EST CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL A LEGALEMENT SON SIEGE L'AUTORITE QUI, SOIT EN VERTU DE SON POUVOIR PROPRE, SOIT PAR DELEGATION, A PRIS LA DECISION ATTAQUEE OU A SIGNE LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 41 DU MEME CODE, "LES LITIGES RELATIFS A LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE TELLE QUE CELLES DE COMBATTANT, D'EVADE, D'INTERNE, DE DEPORTE, DE RESISTANT, AINSI QU'AUX AVANTAGES ATTACHES A L'UNE DE CES QUALITES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL LE BENEFICIAIRE OU LE CANDIDAT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS INVOQUEES A SA RESIDENCE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA RECLAMATION", CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX LITIGES RELATIFS A LA NATURALISATION ACCORDEE OU REFUSEE A UN ETRANGER, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS LA RECONNAISSANCE D'UNE QUALITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 41 DU CODE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1983 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES IMMIGRES A AJOURNE A TROIS ANS LA DEMANDE DE NATURALISATION QU'IL AVAIT FORMEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ANNULER LEDIT JUGEMENT ET D'ATTRIBUER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE JUGEMENT DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1984 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR M. X... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ET AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.