Illégalité non fondée annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 26 juillet 1985, n° 34248

En bref

Sommaire

04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Guyane - Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Emploi de directeur départemental du travail non créé - Fonctions régulièrement exercées par le chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre.

04, 66-07-02-03-02 S'il résulte des dipositions combinées des articles , et du code du travail que la décision statuant sur une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif économique doit être prise par le directeur départemental du travail et de l'emploi, l'emploi de directeur départemental n'a été créé en Guyane que le 1er janvier 1980 et, jusqu'à cette date, les fonctions de directeur départemental y ont été exercées par le chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre, qui était chargé des attributions normalement confiées au directeur départemental. Dans ces conditions, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'incompétence du chef des services départementaux du travail et de la main d'oeuvre pour annuler la décision, prise par celui-ci le 24 novembre 1978, d'autoriser un licenciement pour motif économique.

Texte intégral

AProcédure et motifs11 paragraphes, 4 min de lecture

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE, DITE SOMARIG, 1 PLACE DE GRENOBLE, CAYENNE GUYANE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX ET STATUAIRES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1981, PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE ILLEGALE LA DECISION DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI L'AUTORISANT A LICENCIER M. X..., M. Z... ET M. Y... POUR MOTIF ECONOMIQUE ; - DECLARE NON FONDES LES MOYENS DE CONTESTATION DES SALARIES ; - DECLARE LEGALE LADITE AUTORISATION DE LICENCIEMENT ;

2° LES RECOURS ENREGISTRES SOUS LES N°S 34 284, 34 285 ET 34 286 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1981, PRESENTES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES JUGEMENTS DU 9 MARS 1981 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A DECLARE ILLEGALES LES DECISIONS AUTORISANT LA SOCIETE SOMARIG A LICENCIER MM. X..., Z... ET Y... ; - DECLARE LEGALES LES DECISIONS LITIGIEUSES ;

VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AUX DOSSIERS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES TROIS RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ENREGISTRES SOUS LES N°S 34 284, 34 285 ET 34 286 ET LES TROIS REQUETES DE LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE ENREGISTREES SOUS LES N°S 34 248, 34 249 ET 34 250 SONT DIRIGES CONTRE TROIS JUGEMENTS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A STATUE SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION DU 24 NOVEMBRE 1978 AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE MM. Z..., Y... ET X..., SALARIES DE LA SOCIETE, ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE MEME DECISION ;

CONSIDERANT QUE, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES , ET DU CODE DU TRAVAIL QUE LA DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE DOIT ETRE PRISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL N'A ETE CREE EN GUYANE QUE LE 1ER JANVIER 1980 ET QUE, JUSQU'A CETTE DATE, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL Y ONT ETE EXERCEES PAR LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, QUI ETAIT CHARGE DES ATTRIBUTIONS NORMALEMENT CONFIEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INCOMPETENCE DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR ANNULER LA DECISION PRISE PAR CELUI-CI LE 24 NOVEMBRE 1978 D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE MM. Z..., Y... ET X... ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR MM. Z..., Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ;

CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE N'AURAIT PAS COMPORTE CERTAINES DES MENTIONS ENUMEREES AU 3° DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS EN L'ESPECE DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LA DECISION EXPRESSE D'AUTORISATION DES LICENCIEMENTS DES LORS QUE CETTE DEMANDE COMPORTAIT TOUTES LES INFORMATIONS UTILES A SON EXAMEN ;

CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT PROJETE PAR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE PERIODE DE TRENTE JOURS, L'IRREGULARITE EVENTUELLE DE LA CONSULTATION, NON PREVUE PAR LES TEXTES, DU COMITE D'ENTREPRISE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LES LICENCIEMENTS ;

CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LES CONSEQUENCES STRUCTURELLES ENTRAINEES POUR LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE PAR LE TRANSFERT DU PORT DE CAYENNE ET LA MODIFICATION DES MODALITES DE TRANSPORT DES MARCHANDISES SE TROUVAIENT A L'ORIGINE DE LA SUPPRESSION DES EMPLOIS OCCUPES PAR MM. Z..., Y... ET X..., LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE N'A PAS FONDE L'AUTORISATION DE PROCEDER AUX LICENCIEMENTS SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, NI ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR MM. Z..., Y... ET X..., QUE CEUX-CI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA DECISION PRISE LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LE CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 23 FEVRIER 1981 SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR MM. Z..., Y... ET X... CONTRE LA DECISION DU CHEF DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA GUYANE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MARITIME ET INDUSTRIELLE DE LA GUYANE, A MM. Z..., Y... ET X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.