Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 9 octobre 1985, n° 49721 49814

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Pompes funèbres - Fixation de tarifs différents pour les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres selon qu'elles sont ou non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques.

03, 14-04-02-02 Arrêté préfectoral ayant fixé, pour les entreprises ou agences de pompes funèbres, des tarifs différents selon qu'elles sont ou non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques. D'une part, en donnant, à l'article du code des communes, une énumération limitative des fournitures et prestations qui entrent dans le monopole communal, le législateur a nécessairement entendu que, pour toutes les autres prestations et fournitures, les entreprises de pompes funèbres soient soumises aux mêmes règles, notamment de concurrence, qu'elles soient concessionnaires du service public des pompes funèbres ou qu'elles ne le soient pas. D'autre part, l'ordonnance du 30 juin 1945 ne permet pas de fixer des régimes de prix différents pour des entreprises se trouvant dans la même situation à moins qu'une telle discrimination ne soit fondée sur des fins d'intérêt général en rapport avec la législation des prix. En ce qui concerne les fournitures et prestations ne faisant pas partie du monopole communal, les entreprises concessionnaires du service public et celles qui ne le sont pas ne se trouvent pas dans des situations économiques différentes. Aucune raison d'intérêt général n'étant invoquée pour justifier la discrimination opérée par les arrêtés préfectoraux à l'encontre de celles de ces entreprises qui ne sont pas concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques, annulation desdits arrêtés.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la S.A. des pompes funèbres réunies tendant à :

1° l'annulation du jugement du 21 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1977 et l'arrêté du 22 mai 1978 du préfet des Bouches-du-Rhône, fixant les tarifs pratiqués par les entreprises ou les agences de pompes funèbres non concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ;

2° l'annulation de ces décisions ;

Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; le décret n° 50-772 du 24 juin 1950 ; le décret n° 72-880 du 29 décembre 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ... jonction ; . .

Cons. que, par arrêtés en date du 22 septembre 1977 et du 22 mai 1978, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'ordonnance du 30 juin 1945, limité les prix pouvant être pratiqués par les agences et entreprises de pompes funèbres qui ne sont pas concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques en ce qui concerne les honoraires de représentation des familles et les prestations et fournitures n'entrant pas dans le monopole communal défini par l'article du code des communes ;

Cons., d'une part, qu'en donnant, à l'article du code des communes, une énumération limitative des fournitures et prestations qui entrent dans le monopole communal, le législateur a nécessairement entendu que, pour toutes les autres prestations et fournitures, les entreprises de pompes funèbres soient soumises aux mêmes règles, notamment de concurrence, qu'elles soient concessionnaires du service public des pompes funèbres ou qu'elles ne le soient pas ;

Cons., d'autre part, que l'ordonnance du 30 juin 1945 ne permet pas de fixer des régimes de prix différents pour des entreprises se trouvant dans la même situation à moins qu'une telle discrimination ne soit fondée sur des fins d'intérêt général en rapport avec la législation des prix ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ce qui concerne les fournitures et prestations ne faisant pas partie du monopole communal les entreprises concessionnaires du service public et celles qui ne le sont pas se soient trouvées dans des situations économiques différentes ; qu'aucune raison d'intérêt général n'est invoquée pour justifier la discrimination opérée par les arrêtés des 22 septembre 1977 et 22 mai 1978 à l'encontre de celles de ces entreprises qui ne sont pas concessionnaires dans la commune où sont organisées les obsèques ;

Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société anonyme des pompes funèbres réunies est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône, en date des 22 septembre 1977 et 22 mai 1978 ;

annulation des jugements du T.A. et des arrêtés préfectoraux .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.