RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, n° 51059

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Régime de la déclaration - Cas où le cumul est appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation d'un descendant du demandeur [article 188-1, 4ème alinéa] - Conditions d'application.

Les dispositions de l'article 188-1 [4ème alinéa] du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, et aux termes dequelles "n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de cinq ans par l'installation comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur", ne sont applicables que dans le cas où l'installation d'un descendant du demandeur peut être envisagée avec une probabilité suffisante à l'issue du délai de cinq ans. En l'espèce le descendant du demandeur n'étant âgé que de douze ans à la date à laquelle a été souscrite la déclaration, et en l'absence de tout élément rendant vraisemblable l'installation de ce dernier dans un délai de cinq ans, cette probabilité faisait défaut.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 188-1 nouveau, 4e alinéa du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 8 de la loi du 8 août 1962, " n'est pas soumis à autorisation préalable mais à simple déclaration, le cumul ou la réunion appelé à cesser dans un délai de 5 ans par l'installation comme exploitant séparé d'un descendant du demandeur " ;

Cons. que ces dispositions ne sont applicables que dans les cas où l'installation d'un descendant du demandeur peut être envisagée avec une probabilité suffisante à l'issue du délai de cinq ans pendant lequel le cumul d'exploitation n'est pas soumis à autorisation mais à simple déclaration ;

Cons. que dans les circonstances de l'affaire, et eu égard au fait que l'enfant de M. X... n'était âgé que de 12 ans à la date à laquelle M. X... a souscrit la déclaration et en l'absence de tout élément rendant vraisemblable l'installation de ce dernier dans un délai de 5 ans, cette probabilité faisait défaut ; qu'il suit de là que le cumul d'exploitation déclaré par M. X... était légalement soumis à autorisation ; que cette autorisation n'ayant pas été recueillie, le préfet de l'Allier a pu légalement enjoindre à M. X... de cesser l'exploitation des domaines qui selon sa déclaration, étaient destinés à son fils ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a refusé d'annuler cette mise en demeure ;

Rejet.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.