RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 novembre 1985, n° 56518

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, modifiant l'article du code du travail - Extension à certaines catégories d'agents publics, notamment aux agents titulaires des collectivités locales, du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.

Le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics, et notamment aux agents titulaires des collectivités locales, était subordonné, en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer "les conditions d'attribution et de calcul". Ainsi, la date d'application de cette disposition législative était nécessairement reportée à la date de publication du décret prévu par ladite disposition.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article du code du travail ;

Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics et notamment aux agents titulaires des collectivités locales était subordonné en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date d'application de cette disposition législative était nécessairement reportée à la date de publication du décret prévu par ladite disposition ; que, par suite, en disposant à l'article 32, 2e alinéa de ce décret, pris le 10 novembre 1983, que " Les agents qui sous le régime des décrets n° 80-898 du 18 novembre 1980 ne bénéficiaient pas de ces dispositions voient leurs droits à indemnisations ouverts à partir de la date d'application du présent décret sous réserve que leur perte d'emploi soit intervenue postérieurement à la date d'application de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ", les auteurs dudit décret ne lui ont donné aucun caractère rétroactif ; que dès lors, la Ville d'Hyères n'est pas fondée à demander l'annulation de cette disposition ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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