En bref
- Sommaire
02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CONDITIONS DE LA DEDUCTION -Titulaire du droit à déduction - Absence d'effet d'une convention privée ne comportant pas de clause de subrogation.
La T.V.A. dite "immobilière", régie par les dispositions de l'article 257-7° du C.G.I., est due, en vertu de l'article 285, par le vendeur de l'immeuble en cas de mutation à titre onéreux assujettie à cette taxe. Des stipulations de l'acte de vente - en l'espèce, le cahier des charges de l'adjudication s'agissant d'une vente sur saisie immobilière - qui transfèrent à l'acquéreur la charge du paiement de la taxe due n'ont pu conférer à celui-ci la qualité de redevable d'une taxe qu'il doit être réputé avoir acquittée aux lieu et place du vendeur. Si ce dernier est, en vertu de l'article 271-1, en droit de déduire, en tant que redevable légal, la taxe qui a grevé l'opération, ses droits à déduction n'ont pas été transmis en l'espèce à l'acquéreur, en l'absence de clause de subrogation [1].
Texte intégral
AProcédure et visas
Recours du ministre du budget tendant à :
1° l'annulation d'un jugement, en date du 30 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs annulé la décision du directeur des services fiscaux du département de la Haute-Garonne du 15 mars 1979 et accordé à ladite société la restitution de l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée d'une somme de 16 081,12 F en droits et de 643,25 F en intérêts de retard à laquelle elle avait été assujettie à raison de l'adjudication immobilière prononcée en sa faveur le 21 avril 1978 ;
2° la remise de l'imposition litigieuse à la charge de la société Le Comptoir des entrepreneurs ;
Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs a acquis, le 21 avril 1978, lors d'une vente sur saisie immobilière à l'encontre des époux X..., un immeuble, achevé depuis moins de cinq ans, sis à Montaigut-sous-Save ; qu'elle a souscrit une déclaration de mutation et acquitté la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur cette vente, majorée des intérêts de retard, soit, au total, 16 724,27 F ; qu'elle a ensuite déposé, le 18 janvier 1979, une déclaration rectificative faisant état de droits à déduction pour une somme de 21 603,73 F, correspondant aux taxes figurant sur les factures établies au nom des précédents propriétaires, les époux X..., et a demandé la restitution du montant de la somme susindiquée de 16 724,27 F ; que le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à cette demande en restitution ;
Cons. qu'aux termes de l'article du code général des impôts : " Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... 2° par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société ... 3° par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de l'indemnité, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui, antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7° " ; qu'il résulte de ces dispositions, que dans le cas, qui est celui de l'espèce, de vente sur saisie immobilière d'un immeuble déjà placé dans le champ d'application de l'article 257-7°, le redevable de la taxe est le vendeur, soit en l'espèce, les époux X... ; que, si la société Le Comptoir des entrepreneurs a, néanmoins, payé elle-même la taxe due à raison de cette vente, pour se conformer aux stipulations du cahier des charges de l'adjudication selon lesquelles " L'acquéreur ... devra supporter à la décharge du vendeur la taxe sur la valeur ajoutée dont ce dernier pourra être constitué redevable à raison de l'adjudication ", ces stipulations n'ont pu conférer à l'acquéreur la qualité de redevable d'une taxe qu'il doit, dans ces conditions, être réputé avoir acquittée aux lieu et place des époux Defrennes ;
Cons. que, pour l'application des dispositions du 1 de l'article du code général des impôts, aux termes duquel " la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ", seul celui qui est redevable de la taxe à raison d'une opération imposable qu'il a réalisée est en droit de déduire la taxe qui a grevé les éléments du prix de cette opération ; que le redevable légal de la taxe est en l'espèce, ainsi qu'il a été dit plus haut, le vendeur ; que les stipulations précitées du cachier des charges de l'adjudication, se bornant à transférer à l'adjudicataire la charge du paiement de la taxe grevant la vente, n'ont pu avoir pour effet de subroger la société Le Comptoir des entrepreneurs dans les droits à déduction dont les époux X... pouvaient être titulaires en vertu des dispositions de l'article 271 du code ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces stipulations pour accorder à la société Le Comptoir des entrepreneurs la restitution demandée ;
Cons., toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen présenté en première instance par la société Le Comptoir des entrepreneurs ;
Cons. que l'instruction ministérielle dont se prévaut la société requérante a été publiée le 19 décembre 1980, soit postérieurement à la date à laquelle la société a souscrit la déclaration rectificative susmentionnée ; que, dès lors, cette instruction ne peut pas, en tout état de cause, être invoquée de manière pertinente, par cette société sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article E du code général des impôts, applicable en l'espèce ;
annulation du jugement et remise à la charge de la société des droits de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 16 081,12 F, majorés d'intérêts de retard d'un montant de 643,25 F .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.