En bref
- Sommaire
02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE -Dépenses - Déductibilité des charges - Autres charges - Régime particulier de déduction de leurs frais professionnels par les médecins conventionnés [instruction du 7 février 1972] - Conditions d'application - Tenue d'un livre-journal [1].
Si une note administrative du 7 février 1972 dispense les médecins conventionnés soumis au régime de la déclaration contrôlée de tenir un document journalier de leurs recettes professionnelles lorsqu'ils mentionnent celles-ci sur les feuilles de sécurité sociale, cette dispense ne concerne pas la tenue du livre-journal qui doit notamment retracer le détail quotidien des dépenses professionnelles. La circonstance que la même instruction autorise un abattement forfaitaire, égal à 2 % du montant des recettes brutes, à titre de frais professionnels de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, petits déplacements, travaux de recherche et blanchissage n'interdit pas la déduction de frais autres que ceux-ci à condition qu'ils aient été inscrits au livre-journal [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.