Décisions du Conseil d'État rendues en 1986
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- CECE, 19 déc. 1986, n° 66006Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65515Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65119Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 60747Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 19 déc. 1986, n° 64490Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 19 déc. 1986, n° 64401Victimes civiles de la guerre
- CECE, 19 déc. 1986, n° 51695Marches et contrats administratifs
- CECE, 19 déc. 1986, n° 48016Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 50341Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49857Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49415Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 59783Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 59228Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56846Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56331Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 19 déc. 1986, n° 55942Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 19 déc. 1986, n° 51873Travail – Licenciement – Salaries protégés
- CECE, 19 déc. 1986, n° 53616Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 75203Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 74022Departement – Finances departementales, biens des departements, contrats et marches – Biens des departements
- CECE, 19 déc. 1986, n° 57529Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 76140Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 75994Commune – Organes de la commune – Municipalite
- CECE, 19 déc. 1986, n° 73039Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72256Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72152Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 65944Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'aménagement urbain – Perimetres de restauration immobilière
- CECE, 19 déc. 1986, n° 62378Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 déc. 1986, n° 45932Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 19 déc. 1986, n° 29368Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 19 déc. 1986, n° 73107Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 19 déc. 1986, n° 72151Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 19 déc. 1986, n° 71219Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 19 déc. 1986, n° 70494Élections – Élections au conseil général
- CECE, 19 déc. 1986, n° 57943Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 55323Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 54101Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49922Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49172Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 56093Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 53173Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 52224Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 52223Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49924Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 20902Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 20901Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49171Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 19 déc. 1986, n° 49923Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, ass., 19 déc. 1986, n° 67414 67445Le comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale était seul compétent pour émettre, comme il l'a fait, un avis sur un projet de décret modifiant le statut particulier des membres du corps…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 67177 67991 67992ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Déclaration d'utilité publique - Compétence…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 59940OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS -Bien acquis à titre onéreux postérieurement à la date limite fixée par décret [article 14 de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 49568ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE -Institut national de la recherche et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 54630ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 21, alinéa 1er du décret du 30 juin 1972 relatif au…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 50852ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 62896ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES - VIOLATION D'UN DECRET -Violation - Décret n° 78-257 du 8 mars 1978 - Procédure…
- ExceptionCE, 19 déc. 1986, n° 76139TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL…
- RejetCE, ass., 19 déc. 1986, n° 6702201,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Article 8 - Décrets n° 85-234 et…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 03939ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Code rural - Article 21 - Décision d'une commission départementale de remembrement…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 77516PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Date d'enregistrement de la requête - Preuve - Absence - Dépôt d'une requête au greffe annexe du tribunal administratif [article R.93 du code des…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 77801Si la surface de plancher hors oeuvre nette du supermarché que M. C. projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1999 m2, inférieure au seuil de 2000 m2 prévu par l'article 29 de la loi d'orientation du…
- rejetCE, 19 déc. 1986, n° 72150ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - RETRAIT DE LA QUALITE DE REFUGIE -Disparition des circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié [article 1er-C-5° de la…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 72149ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ressortissant espagnol se prévalant de la situation du pays basque espagnol sans faire état de risques personnels de persécutions.
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 37018PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - MASSEURS-KINESITHERAPEUTES -Procédure de…
- Réformation,CE, 19 déc. 1986, n° 55431Ne peut être placé en situation de voir son revenu évalué d'office le contribuable qui n'a pas signé sa déclaration de revenus catégoriels, dès lors qu'il a signé, conformément aux dispositions de l'article 45 de…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 41862Pour le calcul du chiffre des recettes maxima, que les exploitants agricoles ne doivent pas dépasser pendant deux années consécutives pour continuer à bénéficier du régime du forfait, il y a lieu de tenir compte des…
- Réformation,CE, 19 déc. 1986, n° 55597CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels -…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 51671CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonérations - Exonération de…
- AnnulationCE, 19 déc. 1986, n° 62163CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Abattement pour les adhérents de centres de…
- Réformation,CE, 19 déc. 1986, n° 36949Les dispositions de l'article 1649 septies A du C.G.I. ne sont applicables que dans le cas où les redressements doivent être acceptés par le contribuable et non lorsque l'impôt est liquidé d'office, et ce même dans le…
- CECE, 17 déc. 1986, n° 52765Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques
- CECE, 17 déc. 1986, n° 50081Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42347Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42346Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation – Personnel
- CECE, 17 déc. 1986, n° 53986Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 17 déc. 1986, n° 74404Établissements publics – Régime juridique – Personnels
- CECE, 17 déc. 1986, n° 61585Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police – Services de l’État
- CECE, 17 déc. 1986, n° 57912Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 17 déc. 1986, n° 77264Radiodiffusion – Television – Organismes publics de radio et de television
- CECE, 17 déc. 1986, n° 76747Radiodiffusion – Television – Organismes publics de radio et de television
- CECE, 17 déc. 1986, n° 76372Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires
- CECE, 17 déc. 1986, n° 69715Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 17 déc. 1986, n° 41620Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- CECE, 17 déc. 1986, n° 42314Expropriation pour cause d'utilite publique
- RejetCE, 17 déc. 1986, n° 50951ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - RECRUTEMENT -Classement à un échelon dans un grade - Décompte de la durée des services militaires effectués [article 19 de la…
- AnnulationCE, 17 déc. 1986, n° 5090301,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Decisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou…
- AnnulationCE, 17 déc. 1986, n° 76115 7726501,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES] - TRAITES -Article…
- RejetCE, 17 déc. 1986, n° 20772ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - AUTRES -Directive sur la…
- CECE, 15 déc. 1986, n° 64087Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 1986, n° 63683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 51319Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 42901Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 51653Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 1986, n° 50919Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 49159Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxe professionnelle
- CECE, 15 déc. 1986, n° 48700Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 46888Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 15 déc. 1986, n° 43308Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 15 déc. 1986, n° 40439Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- AnnulationCE, 15 déc. 1986, n° 51238CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Sommes entrant dans le champ…
- AnnulationCE, 15 déc. 1986, n° 50418CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Cessation d'activité [article 1478 du C.G.I.] - Notion - Cas d'une société…
- AnnulationCE, 15 déc. 1986, n° 47318CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Agents d'assurance - Régime…
- CECE, 12 déc. 1986, n° 64576Commune – Police municipale – Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale
- CECE, 12 déc. 1986, n° 48981Travail – Licenciement – Licenciement pour motif économique
- CECE, 12 déc. 1986, n° 48172Nature et environnement
- CECE, 12 déc. 1986, n° 48169Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63926Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 54242Outre-mer – Coopération technique
- CECE, 12 déc. 1986, n° 61463Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63745Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 63744Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 12 déc. 1986, n° 42861Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs
- CECE, 12 déc. 1986, n° 69706Mines, minieres et carrieres – Régime général
- CECE, 12 déc. 1986, n° 41228Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 12 déc. 1986, n° 38693Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Notion de dommages de travaux publics
- AnnulationCE, sect., 12 déc. 1986, n° 57214 57789ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Etrangers - Retrait de la qualité de réfugié - Légalité du retrait lorsque la demande au vu de laquelle le…
- RejetCE, sect., 12 déc. 1986, n° 51249COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - PISTES DE SKI -Signalisation des obstacles - Absence de signalisation d'une plaque rocheuse dissimulée sous la neige - Absence de faute…
- RejetCE, sect., 12 déc. 1986, n° 54701025,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence - Conséquences sur la légalité d'un permis de construire de l'annulation d'un plan d'occupation des sols - Annulation par…
- AnnulationCE, 12 déc. 1986, n° 47627COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CIMETIERES -Concessions perpétuelles de sépultures - Retrait d'une concession abandonnée - Demandes des titulaires de cette…
- AnnulationCE, 12 déc. 1986, n° 45760DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Chalet de montagne dont la gestion a été confiée par une commune à une association…
- RejetCE, sect., 12 déc. 1986, n° 39237AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - SUCRE -Restitutions à l'exportation prévues par la réglementation communautaire - Ajustement de ces restitutions et des montants compensatoires monétaires "préfixés" en cas de…
- CECE, 10 déc. 1986, n° 69176Armees
- CECE, 10 déc. 1986, n° 69027Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 10 déc. 1986, n° 67685Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 65494Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 10 déc. 1986, n° 53576Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48937Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48820Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Commerce exterieur
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64301Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64140Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 61426Collectivites locales – Questions communes et coopération
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60917Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60397Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 60396Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58831Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58830Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58829Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 56801Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 10 déc. 1986, n° 55170Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54736Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54177Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 53954Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 déc. 1986, n° 57922Agriculture – Remembrement foncier agricole
- CECE, 10 déc. 1986, n° 57793Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50837Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50836Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50641Travaux publics – Differentes categories de dommages
- CECE, 10 déc. 1986, n° 50174Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 47580Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 46629Marches et contrats administratifs
- CECE, 10 déc. 1986, n° 43068Travail
- CECE, 10 déc. 1986, n° 59348Enseignement
- CECE, 10 déc. 1986, n° 59321Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services économiques
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58833Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58832Commune – Services publics municipaux
- CECE, 10 déc. 1986, n° 58448Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 10 déc. 1986, n° 52519Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans
- CECE, 10 déc. 1986, n° 52353Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 54126Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 79612Domaine
- CECE, 10 déc. 1986, n° 74528Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 74204Armees
- CECE, 10 déc. 1986, n° 63067Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 10 déc. 1986, n° 63299Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64041Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 68245Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 10 déc. 1986, n° 67781Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 67696Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 64121Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 63661Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Recherche
- CECE, 10 déc. 1986, n° 42957Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 10 déc. 1986, n° 73373Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Contrôle des travaux – Certificat de conformite
- CECE, 10 déc. 1986, n° 71883Travail
- CECE, 10 déc. 1986, n° 71744Collectivites locales – Questions communes et coopération – Fonction publique territoriale
- CECE, 10 déc. 1986, n° 37274Droits civils et individuels – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 42306Droits civils et individuels – Étrangers, refugies, apatrides – Refugies et apatrides
- CECE, 10 déc. 1986, n° 70211Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 41615Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 35455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48657Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48406Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 10 déc. 1986, n° 47526Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 10 déc. 1986, n° 48658Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 10 déc. 1986, n° 43934Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 10 déc. 1986, n° 43616Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 48938COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles d'organisation et de…
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 5882802, 36-01-01-01-01 Les fonctions de Mlle R., agent contractuel, aide-cuisinière à la cantine scolaire de Pointe-à-Pitre, la faisaient participer à l'exécution même du service public de la cantine scolaire et lui…
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 5005901,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Radiation du corps des professeurs d'enseignement technique prononcée en raison…
- AnnulationCE, 10 déc. 1986, n° 45523ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Recrutement et nomination de professeurs associés - Commissions de spécialistes…
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 54318ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'un directeur d'établissement d'informer un parent divorcé qui n'a pas la garde de son fils, du fait que celui-ci, élève dans…
- AnnulationCE, 10 déc. 1986, n° 76334 76335ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Abrogation des articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes par la loi du 26 janvier 1984 subordonnée à l'intervention de…
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 7837601,RJ1 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Contrôle du juge sur l'appréciation des mérites d'un candidat à la légion d'honneur - Contrôle minimum sans contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation…
- AnnulationCE, 10 déc. 1986, n° 38021RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Police -…
- AnnulationCE, 10 déc. 1986, n° 59556CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Bases des impôts directs locaux - Evaluation de la valeur locative des biens - Valeur locative d'un immeuble -…
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 44405CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - DANS L'ESPACE -Principat d'Andorre - Imposition des Andorrans sur leurs revenus de source française - Existence.
- RejetCE, 10 déc. 1986, n° 43225CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Liban [convention du 24 juillet 1962] - Imposition en France des pensions versées par l'Etat français à une…
- CECE, 8 déc. 1986, n° 59233Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 8 déc. 1986, n° 57752Eaux
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53959Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Autres taxes
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53912Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a
- CECE, 8 déc. 1986, n° 53911Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu