RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 6 janvier 1986, n° 42795

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - RELATIONS ENTRE SOCIETES D'UN MEME GROUPE -Autres avantages accordés à une entreprise du groupe - Charge déductible - Frais facturés par une société à une filiale - Frais d'immobilisation de stocks - Charges d'exploitation de la filiale.

Une société déposait chez sa filiale des stocks de fil de cuivre nécessaires à l'activité de négoce de cette dernière, laquelle avait l'entière maîtrise de la gestion de ces stocks qu'elle ne payait à sa société-mère qu'au moment de leur vente à ses clients et à concurrence des quantités vendues. La société-mère facturait à sa filiale les frais financiers supportés par elle à raison de l'immobilisation des stocks. Les concours ainsi apportés et facturés à la filiale présentaient pour celle-ci le caractère de charges d'exploitation exposées dans son intérêt et étaient par suite déductibles de son bénéfice imposable, alors même qu'aucune convention écrite n'avait été signée entre la société-mère et sa filiale, et que cette dernière n'était pas propriétaire des stocks de fil de cuivre mis à sa disposition.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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