RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 6 janvier 1986, n° 49162

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Sursis à exécution - Préjudice de nature à justifier le sursis - Cas d'une société dont le seul actif est une marque commerciale [sol. impl.].

06, 54-03-03-02-02-01 Société alléguant que son seul actif est le nom d'un cabaret dont elle n'assure pas la gestion. En admettant même que l'exécution de l'avis de mise en recouvrement contesté l'obligerait à vendre cet actif, le préjudice qui en résulterait pour elle n'est pas de nature à justifier le sursis à exécution dudit avis [sol. impl.].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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