Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 6 janvier 1986, n° 63035

En bref

Sommaire

04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Autres pénalités - Amende prévue à l'article 1840 N sexies du C.G.I. [1] - Contestation - Ministère d'avocat non obligatoire [sol. impl.].

04, 19-02-03-01 Une contestation relative à une amende infligée sur le fondement de l'article 1840 N sexiès du C.G.I., au cas où le règlement de transactions portant sur des animaux ou de la viande de boucherie n'a pas été effectué par chèque barré ou virement en banque, peut être présentée devant la juridiction administrative [1] sans le ministère d'un avocat.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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