En bref
- Sommaire
02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - CHOIX DES OFFRES -Appel d'offres déclaré infructueux [article 300 du code des marchés publics] - Nouvel examen des offres par la commission d'appel d'offres - Choix d'une nouvelle entreprise - Eviction illégale du soumissionnaire initialement retenu par la commission.
Si les dispositions de l'article 300 du code des marchés publics permettent à l'autorité habilitée à passer le marché, dans les cas où l'offre retenue par la commission d'appel d'offres ne lui paraît pas acceptable, de déclarer l'appel d'offres infructueux [1], elles font obstacle à ce que la commission d'appel d'offres, une fois qu'elle a fait son choix, procède à un nouvel examen des offres et retienne finalement l'offre d'une autre entreprise que celle qu'elle avait initialement retenue.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.