En bref
- Sommaire
01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -<CA>Notification d'un état exécutoire - Effet - Interruption du délai de garantie décennale (1).
01, 39-06-01-04-02-02 La notification d'un état exécutoire ayant pour objet d'autoriser le receveur de la ville de N. à recouvrer, auprès d'une entreprise, une somme destinée à rembourser à ladite ville, au titre de la garantie décennale, une partie des frais supportés par cette collectivité locale pour la remise en état d'un groupe scolaire, a eu pour effet, à l'égard de cette entreprise, d'interrompre le délai de garantie qui n'était pas encore expiré, alors même que la créance que la ville tentait de recouvrer par ce moyen n'était qu'alléguée (1).
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.