RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 /10 ssr, 31 janvier 1986, n° 62347

En bref

Sommaire

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE -Amnistie par décret du Président de la République [article 13 de la loi du 4 août 1981] - [1] Compétence du Président de la République - Faits contraires à l'honneur et à la probité. [2],RJ1 Condamnation définitive - Notion - Existence - Condamnation ayant fait l'objet d'un recours en cassation [1]. [3] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Absence de contrôle sur l'appréciation à laquelle se livre le Président de la République.

01[2] La circonstance qu'elle ait fait l'objet d'un recours en cassation ne fait pas obstacle à ce que la décision du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts prononçant la radiation de M. T. du tableau de l'ordre des géomètres-experts soit regardée comme constituant une condamnation définitive au sens de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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