Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 5 février 1986, n° 47198

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Institution par un district d'un service de garantie de paiement des animaux présentés sur un marché, dont la gestion est confiée à une société anonyme - Service ayant le caractère d'un service public.

01, 17-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02-05 District ayant confié par convention, à titre expérimental et pour cinq mois, à une société anonyme la gestion du service de garantie de paiement des animaux présentés sur le marché de l'une des communes du district. Aux termes de ce contrat, la société devait exploiter le service sous le contrôle du district qui la rémunérait selon des modalités déterminées par un règlement intérieur approuvé par le district. Ainsi la société participait à la gestion du service public. La convention présentait dès lors le caractère d'un contrat de droit public et le juge administratif est compétent pour connaître du litige né de la résiliation anticipée de cette convention.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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