En bref
- Sommaire
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE [1] Contentieux - Contrôle du juge sur un refus de réintégration - Contrôle normal. [2] Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Défaut d'assimilation - Mauvaise connaissance de la langue française.
025[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant comme irrecevable, pour défaut d'assimilation à la communauté française, une demande de réintégration dans la nationalité française.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.