Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 5 février 1986, n° 62278

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE [1] Contentieux - Contrôle du juge sur un refus de réintégration - Contrôle normal. [2] Refus de réintégration - Motifs - Défaut d'assimilation à la communauté française - Défaut d'assimilation - Mauvaise connaissance de la langue française.

025[1], 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur une décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant comme irrecevable, pour défaut d'assimilation à la communauté française, une demande de réintégration dans la nationalité française.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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