En bref
- Sommaire
ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Intérêt pour contester un refus de dispense du service national - Absence - Mère de l'intéressé.
03, 54-01-04-01-01 Une mère ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander en son nom propre l'annulation de la décision par laquelle la commission régionale du service national refuse, par application du premier alinéa de l'article du code du service national, de dispenser son fils de ses obligations du service national actif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.