CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, n° 68565

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications – Postes

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
  • les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis X...,
  • les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire le constituant débiteur d'une somme de 1 O75 F vis-à-vis de l'Etat, M. X... se borne à soutenir qu'il a versé cette somme au mois de juillet 1978 ; que la réalité de ce versement ne résulte ni de l'unique attestation, en date du 4 juillet 1984, produite par le requérant ni des autres pièces du dossier ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des P.T.T..

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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