Annulation totale, expertiseMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, n° 44470 44784

En bref

Sommaire

03,rj1 responsabilite de la puissance publique – Responsabilite en raison des differentes activites des services publics – Service public de sante – Etablissements publics d'hospitalisation – Responsabilite pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier – Existence d'une faute – Relations defectueuses entre le medecin et le personnel para-medical -absence de médecin anesthésiste lors d'une anesthésie pratiquée par une infirmière alors que l'accident d'anesthésie n'était pas imprévisible [1]

Accident d'anesthésie ayant provoqué des lésions cérébrales. L'anesthésie générale a été conduite par une infirmière aide-anesthésiste sans que le médecin anesthésiste ait été prévenu de l'opération et de l'état du patient. Compte tenu tant de l'état de faiblesse du blessé que des conditions dans lesquelles devait être conduite l'opération, l'anesthésie générale a été pratiquée dans des conditions qui ne rendaient pas imprévisible l'accident cardiaque survenu ; la pratique de cette anesthésie sous la seule responsabilité de l'infirmière aide-anesthésiste a dès lors été constitutive d'un défaut dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

Thèmes
  • 03,rj1 responsabilité de la puissance publique
  • Responsabilité en raison des differentes activites des services publics

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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