RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 février 1986, n° 47534

En bref

Sommaire

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps - Dispositions transitoires [1] [2] Article nouveau du code minier - Droits acquis au titre de l'article 34 de la loi du 2 janvier 1970 - Conditions - Dépôt de la demande exigée par l'article 106 du code.

02[1], 40-02-02[2] Requérant exploitant une carrière depuis 1947 ayant présenté en 1972, au titre des dispositions transitoires prévues par l'article de la loi du 2 janvier réformant le code minier, une demande tendant à être autorisé à en continuer l'exploitation, en précisant que cette autorisation devrait également concerner une zone d'extension située dans un autre lieu-dit de la même commune. Le préfet a autorisé la poursuite de l'exploitation de l'ancienne carrière mais refusé l'extension.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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