En bref
- Sommaire
06,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Composition de l'organisme consulte -commission de la concurrence – Présence du commissaire du gouvernement au délibéré – Effets
06, 14-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 2, 3 et 16 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante et des articles 3, 7 et 14 du décret du 25 octobre 1977 fixant ses conditions d'application que, réserve faite du personnel de secrétariat, seuls les membres de la formation saisie assistés du rapporteur général de la commission et du rapporteur de l'affaire examinée peuvent assister au délibéré de la Commission de la concurrence. Par suite, eu égard à la composition de la commission et à son objet, la seule présence du commissaire du gouvernement à un délibéré est de nature à entacher d'irrégularité la délibération de la commission et l'avis adopté à son issue.
- Thèmes
- 06,rj1 actes législatifs et administratifs
- Validite des actes administratifs
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.