RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 7 mars 1986, n° 60428

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le déversement d'eaux usées sur des parcelles et l'état sanitaires des animaux y paturant.

01, 67-02-03-02 Le déversement des eaux usées dont se plaignent les requérants a cessé dès les premiers mois de l'année 1979, alors que les difficultés sanitaires que connaissait leur troupeau ont continué de s'aggraver au cours des années ultérieures et qu'il s'agissait de maladies variées non susceptibles d'avoir une origine commune. Ainsi il n'est pas établi qu'il y ait un lien de causalité entre le déversement des eaux usées de la commune sur deux parcelles appartenant aux requérants et la dégradation de l'état sanitaire de leur cheptel entre 1978 et 1982.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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