RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, n° 65594

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Nominations au choix aux emplois de chefs de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics - Modalités.

007, 36-06-02-01, 61-06-03-05-03 Si les articles , et du code de la santé publique relatifs aux dispositions statutaires générales en matière de promotion par avancement de grade prévoient que celui-ci a lieu exclusivement au choix sur la base d'un tableau d'avancement dressé à partir d'un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents tenant compte des notes obtenues par les intéressés et des propositions motivées formulées par les chefs de service, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsqu'il s'agit de procéder à la nomination au choix à un emploi vacant de chef de bureau, l'autorité compétente n'étant alors tenue qu'au respect des conditions d'ancienneté minimale requises, de publication de la vacance d'emploi et d'avis préalable de la commission paritaire compétente.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 26 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Y..., demeurant ... à Brest 29200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 6 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er février 1983 du directeur du Centre hospitalier régional de Brest portant nomination de Mme Mireille X... en qualité de chef de bureau, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 1er février 1983 contre ladite nomination ;

2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.819, L.821, L.822 et L.893 ;

Vu le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972 ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la santé publique : "Des décrets déterminent les conditions de recrutement et d'avancement des différentes catégories de personnels énumérées à l'article L.792" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 11 septembre 1972 pris en application de l'article L.893 : "Peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants de chef de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins et de cures publics... d/ les adjoints des cadres hospitaliers comptant six ans de fonctions dans les établissements d'hospitalisation, de soins et de cures publics, dont au moins trois ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers... Toute vacance d'emploi de chef de bureau est annoncée au bulletin officiel du ministère à la diligence du ministre chargé de la santé publique. Un délai de quinze jours, à compter de la publication de l'avis de vacance, est imparti aux candidats pour faire parvenir leur demande au directeur général ou au directeur de l'établissement. Ce dernier procède à la nomination après avis de la commission paritaire compétente" ;

Considérant que si les articles , et du code de la santé publique relatifs aux dispositions statutaires générales en matière de promotion par avancement de grade, prévoient que celui-ci a lieu exclusivement au choix sur la base d'un tableau d'avancement dressé à partir d'un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents tenant compte des notes obtenues par les intéressés et des propositions motivées formulées par les chefs de service, ces dispositions ne sauraient trouver application lorsqu'il s'agit de procéder à la nomination au choix à un emploi vacant de chef de bureau, l'autorité compétente n'étant alors tenue qu'au respect des conditions d'ancienneté minimales requises, de publicatin de la vacance d'emploi, et d'avis préalable de la commission paritaire compétente ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la nomination de Mme X..., adjoint des cadres hospitaliers à l'emploi de chef de bureau du Centre hospitalier régional de Brest a eu lieu au choix conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 11 septembre 1972 susmentionné ; qu'en particulier il est constant que Mme X... comptait à la date de sa nomination en qualité de chef de bureau, plus de six ans de fonctions dans un établissement d'hospitalisation public, dont au moins trois ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers et que la commission paritaire a régulièrement exprimé son avis ; que, par suite, le fait que Mme Y... avait une note légèrement supérieure à celle de Mme X... et une plus grande ancienneté dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers est, par elle-même, sans influence sur la légalité de la nomination de Mme X... ; que, par suite, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête contre la décision du 1er février 1983 du directeur du Centre hospitalier régional de Brest portant nomination de Mme X... en qualité de chef de bureau ;

Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., auCentre hospitalier régional de Brest, à Mme X... et au ministre desaffaires sociales et de l'emploi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.