RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 4 juin 1986, n° 44988

En bref

Sommaire

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE DE COLLECTE ET D'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES -Fixation du montant de la redevance - Adéquation du niveau de la redevance à l'importance du service rendu.

Le S.I.V.O.M. d'Oléron a institué une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans l'île. Compte tenu notamment des charges fixes qu'entraînent l'utilisation saisonnière des terrains de camping isolés et leur dispersion dans l'île, le montant de la redevance a pu, sans que soient méconnues les dispositions de l'article du code des communes aux termes desquelles la redevance doit être "calculée en fonction de l'importance du service rendu", être fixé au même niveau pour un terrain de camping isolé comportant trois installations et pour un foyer de résidents permanents.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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