Annulation partielle réduction expertiseMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 18 juin 1986, n° 44844

En bref

Sommaire

04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire [1].

N'est pas entachée d'irrégularité une vérification de comptabilité effectuée dans les circonstances suivantes : le contribuable, notaire, étant parti sans laisser son adresse ni faire suivre son courrier, le pli contenant l'avis de vérification a été retourné à l'administration, qui a fait signifier la notification au maire de la commune et au procureur de la République ; l'administrateur provisoire de l'étude était présent lors de la vérification [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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