En bref
- Sommaire
04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Débat oral et contradictoire - Existence - Entreprise en règlement judiciaire puis en liquidation de biens [loi du 13 juillet 1967] - Vérification de comptabilité menée en l'absence du contribuable mais en présence de l'administrateur provisoire [1].
N'est pas entachée d'irrégularité une vérification de comptabilité effectuée dans les circonstances suivantes : le contribuable, notaire, étant parti sans laisser son adresse ni faire suivre son courrier, le pli contenant l'avis de vérification a été retourné à l'administration, qui a fait signifier la notification au maire de la commune et au procureur de la République ; l'administrateur provisoire de l'étude était présent lors de la vérification [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.