RenvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, n° 54942

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Difficulté sérieuse de compétence - Contrat passé entre une entreprise privée et une association pouvant apparaître comme un démembrement des services d'une commune.

03, 17-03-03-02-01, 54-09-04-01 Litige portant sur l'exécution d'une convention passée entre la société M. et une association "Festival international des régions de production de radiotélévision et des techniques de l'audiovisuel". Pour justifier la compétence de la juridiction administrative, la société M. soutient que la convention objet du litige a été passée pour le compte de la ville de Nice. L'association soutient au contraire qu'elle n'a pas agi comme mandataire de la ville de Nice et qu'ainsi le litige ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires. Le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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