Sursis à exécutionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juillet 1986, n° 66574

En bref

Sommaire

02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS -Article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 - Quatrième alinéa - Intérêts moratoires sur la somme versée, à titre de remboursement de provisions excessives, en exécution d'un jugement annulé en appel [1].

02, 54-08-01-02-05 Office public d'habitations à loyer modéré, demandeur de première instance, demandant le sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif le condamnant à rembourser à des constructeurs une somme d'argent, correspondant à la différence entre les provisions versées à l'office par les constructeurs, en exécution d'un premier jugement du même tribunal, et le montant de l'indemnité qui lui a été finalement allouée. Le préjudice qui résulterait pour cet établissement de l'impossibilité de percevoir des intérêts moratoires sur la somme qu'il a été condamné à rembourser, dans le cas où le jugement frappé d'appel serait annulé, serait difficilement réparable, au sens du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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