Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, n° 49812

En bref

Sommaire

03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE L'OCCUPANT -Absence - Domaine portuaire - Travaux de l'occupant destinés à protéger ses installations des éventuelles conséquences de tirs de mines effectués en vue d'un approfondissement de chenal entrepris dans l'intérêt du domaine et constituant une opération d'aménagement conforme à sa destination [1].

03, 50-027, 60-04-01-04-02 Travaux ayant été exécutés par Gaz de France pour protéger ses installations du terminal méthanier du port de Fos-sur-Mer contre les conséquences éventuelles des tirs de mines que le port autonome envisageait d'entreprendre afin d'approfondir le chenal d'accès à la darse n° 1 du port méthanier. Les travaux d'approfondissement du chenal d'accès à la darse n° 1 du port qui ont nécessité des tirs de mines ayant été entrepris dans l'intérêt du domaine public maritime et ayant constitué une opération d'aménagement conforme à la destination du port méthanier, les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire des dépendances du port de Fos-sur-Mer avaient l'obligation de supporter sans indemnité, au même titre que les frais de déplacement ou de modification des installations qu'ils avaient été autorisés à implanter sur ces dépendances, les dépenses exposées pour la protection desdites installations pendant la réalisation des travaux exécutés sur le domaine public.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1983 et 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE MARSEILLE, 22 Place de la Joliette à Marseille 13002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

  • annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille :

1 l'a condamné à verser au Gaz de France la somme de 187 141,95 F représentant le montant des frais engagés pour protéger les installations du terminal méthanier de Fos-sur-Mer Bouches-du-Rhône ;

2 a rejeté son appel en garantie contre l'Union Maritime de Dragage ;

  • rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif de Marseille,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Honorat, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat du PORT AUTONOME DE MARSEILLE et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Gaz de France,
  • les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le PORT AUTONOME DE MARSEILLE demande l'annulation du jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à supporter le coût des mesures prises et des travaux exécutés par Gaz de France pour protéger ses installations du terminal méthanier du port de Fos-sur-Mer contre les conséquences éventuelles des tirs de mines que le port autonome envisageait d'entreprendre afin d'approfondir le chenal d'accès à la darse n° 1 du port méthanier de Fos-sur-Mer ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux d'approfondissement du chenal d'accès à la darse n° 1 du port méthanier de Fos-sur-Mer, ont été entrepris dans l'intérêt du domaine public maritime ; que ces travaux, s'ils ont emporté le déroctage d'un massif sous-marin de poudingue à l'aide de tirs de mine, ont constitué une opération d'aménagement conforme à la destination du port méthanier ; que, par suite, ils comportaient pour les titulaires d'une autorisation d'occupation temporaire des dépendances du port de Fos-sur-Mer l'obligation de supporter sans indemnité au même titre que les frais de déplacement ou de modification des installations qu'ils avaient été autorisés à implanter sur ces dépendances les dépenses exposées pour la protection desdites installations pendant la réalisation des travaux exécutés sur le domaine public ; que, dès lors, le PORT AUTONOME DE MARSEILLE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer à Gaz de France une indemnité correspondant au montant des travaux engagés pour la protection de ses installations ; qu'il y a lieu par suite, de rejeter les conclusions présentées par Gaz de France par la voie de l'appel incident ;

Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif de Marseille ainsi que ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PORT AUTONOME DE MARSEILLE, à Gaz de France, à l'Union Maritime de Dragage et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.