Non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 octobre 1986, n° 54963

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Non-lieu en appel ou en cassation - Sursis à exécution - Appel d'un jugement ordonnant un sursis à exécution - Intervention d'un jugement au fond.

Requête d'une commune contre un jugement ordonnant le sursis à exécution d'une délibération du conseil municipal. Le tribunal administratif ayant annulé cette délibération postérieurement à l'introduction de l'appel, non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, même si le jugement statuant au fond n'est pas devenu définitif.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Sarre-Union, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal de la commune de Sarre-Union en date du 16 mai 1983 fixant pour l'année 1983 les tarifs des services d'enlèvement et de collecte des ordures ménagères ;

2- rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du Bas-Rhin devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ; ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Champagne, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la Commune de Sarre-Union demande l'annulation d'un jugement par lequel, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé, à la demande du Commissaire de la République du Bas-Rhin, en application de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération en date du 16 mai 1983, par laquelle le conseil municipal de la ville de Sarre-Union a arrêté les taux de la redevance pour l'enlèvement des déchets ménagers et professionnels ;

Considerant que, par un jugement en date du 10 janvier 1985, postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif a annulé la délibération susmentionnée ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la ville de Sarre-Union.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Union, au ministre de l'intérieur et au Commissaire de la République du Bas-Rhin.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.