En bref
- Sommaire
PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Existence - Sursis à l'exécution d'un jugement se prononçant sur une exception d'illégalité [sol. impl.].
01, 54-03-03-02-02-01, 54-08-01-02-05[1], 54-08-01-02-05[2] L'exécution du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur question préjudicielle du conseil de prud'hommes de Montluçon, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de l'Allier autorisant la société anonyme des établissements Potain à licencier pour motif économique une de ses salariées, n'entraînerait pas, par elle-même, des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise. Par suite, les conclusions de la société Potain tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ne sauraient être accueillies.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.