Sursis à l'exécutionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, n° 79152

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie, même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963.

01, 54-08-01-02-05, 55-05 L'un au moins des moyens invoqués par M. B. à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 11 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 août 1985 autorisant M. B., par dérogation, à créer une officine de pharmacie à Abeilhan, dans l'Hérault, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par ce jugement. Il y a donc lieu, par application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Texte intégral

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