Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 10 ssr, 7 novembre 1986, n° 50436

En bref

Sommaire

01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES -Article 12 de la loi du 15 juin 1906 - Demande d'indemnité au titre des dommages qui sont notamment la conséquence de servitudes instituées par cette loi - Inapplication en cas de lignes électriques installées en surplomb de propriétés autres que celles du requérant [1].

01, 17-03-02-06-01, 67-03-03-01 Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 que les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des dommages qui sont les conséquences certaines, directes et immédiates des servitudes instituées par ladite loi au profit des concessionnaires de distribution d'énergie, tels que la dépréciation de l'immeuble, les troubles de jouissance, la gêne occasionnée par le passage des préposés à la surveillance et à l'entretien. En revanche, les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux de construction, de réparation ou d'entretien des ouvrages ressortissent à la compétence des juridictions administratives. Requérants ayant demandé au tribunal administratif réparation des troubles de jouissance résultant de la gêne visuelle et auditive et de la perte de valeur vénale subie par leurs propriétés à la suite de l'établissement des servitudes de survol de leurs fonds par des lignes électriques appartenant à Electricité de France. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de tels dommages en tant qu'ils sont causés par les lignes grevant d'une servitude la propriété des demandeurs. En revanche, la juridiction administrative demeure compétente pour connaître du litige en tant qu'il se rattache aux préjudices subis par chaque riverain du fait de l'existence et du fonctionnement des lignes autres que celles qui sont installées en surplomb de sa propriété.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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