RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 novembre 1986, n° 58429

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - ECONOMIE ET FINANCES -Instruction n° 3C-5-84 du 21 février 1984 relative aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux poudres aromatisées destinées à la confection des boissons.

01, 19-06-02-09-01, 54-01-01-02-04 Ne constitue pas une décision réglementaire susceptible de recours, l'instruction du 21 février 1984 [n° 3-C-5-84] selon laquelle, interprétant les dispositions des articles 278 bis, 11° et 28 1, 2° du C.G.I., l'administration a fait connaître que, réserve faite des exceptions par elle énumérées, tous les produits destinés à la confection des boissons, y compris les poudres aromatisées, étaient passibles du taux intermédiaire de la T.V.A., quelle que soit la forme, liquide ou solide sous laquelle ils sont commercialisés.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société GENERAL X... FRANCE, société anonyme dont le siège social est ... 92504 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'instruction n° 3-C-5-84 du 21 février 1984 relative aux taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux poudres aromatisées destinées à la confection des boissons ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de la société anonyme GENERAL X... FRANCE,
  • les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en faisant connaître dans l'instruction attaquée du 21 février 1984 que, réserve faite des exceptions par elle énumérées, tous les produits destinés à la confection des boissons, y compris les poudres aromatisées étaient passibles, à compter du 1er juillet 1984, du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée quelle que soit la forme, liquide ou solide sous laquelle ils sont commercialisés, le ministre de l'économie et des finances s'est borné à donner l'interprétation que les dispositions du 11° de l'article 278 bis et du 2° du 1 de l'article du code général des impôts lui paraissaient devoir comporter et n'a pris aucune décision de caractère réglementaire ; que cette instruction n'est, dès lors, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;

Article 1er : La requête de la société anonyme "GENERAL X... FRANCE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "GENERAL X... FRANCE" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.