Sursis à exécutionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 novembre 1986, n° 77401

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif annulant un refus d'autorisation de licenciement - Autorisation de licenciement de l'intéressé intervenue postérieurement mais n'étant pas devenue définitive - Absence de non-lieu.

03, 54-05-05-01, 54-08-01-02-05, 66-07-02-05-02-02 Tribunal administratif ayant par un jugement du 4 février 1986 annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le licenciement d'un salarié. La circonstance que, par une décision en date du 16 juin 1986, l'inspecteur du travail, se fondant sur l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif, a autorisé le licenciement de l'intéressé ne rend pas sans objet les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 4 février 1986 dès lors que ladite décision, qui a fait l'objet d'un recours hiérarchique en date du 29 juillet 1986, n'est pas devenue définitive.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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