CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1987, n° 57808

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décision non créatrice de droits - Désignation d'un conseiller pédagogique - Absence de droit à être nommé à un poste devenu vacant.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., institutrice, demeurant ... Cedex 34032 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule un jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur d'académie du Vaucluse portant désignation d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon,

2°- annule cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Savy, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que Mme X..., institutrice dans le département de Vaucluse, qui avait été précédemment nommée puis "pérennisée" dans les fonctions de conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Lille 8, ne tirait de cette circonstance aucun droit à être nommée à un poste similaire devenu vacant dans le Vaucluse ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir, pour attaquer la nomination intervenue, des indications dépourvues de caractère réglementaire, qu'avait fournies l'administration sur les considérations qui devaient guider son choix ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le refus opposé à la candidature de Mme X... procède d'une erreur dans l'appréciation de la situation de celle-ci ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mai 1983 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille portant nomination d'un conseiller pédagogique adjoint à l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription de Cavaillon ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'éducation nationale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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