Décisions du Conseil d'État rendues en 1987
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- CECE, 23 déc. 1987, n° 70384Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -sous-officier de carrière – Reclassement à un…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 65713PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune requérante n'ayant pas été partie en première instance.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 65521PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Allocation temporaire d'invalidité - Taux d'invalidité permanente partielle - [1] Conditions de révision. [2] Date…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 71674TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Dommages subis par un tiers à l'occasion de travaux sur…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 70868DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - DECLASSEMENT -Déclassement d'une portion de chemin communal non motivé par l'intérêt général - Chemin ayant partiellement fait l'objet d'une incorporation de fait dans la propriété…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 64373PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision des pensions de militaires considérés comme titulaires d'un brevet supérieur - Grade…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 68292AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE -Elections - Listes électorales arrêtées par la commission départementale - Réclamations - Compétence judiciaire.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 65970COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Obligation du maire de faire usage de ses pouvoirs de police - Absence - Nuisances sonores créées par des animaux laissés en pâture.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 65902PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Jugement de tribunal administratif ayant été éxécuté après l'introduction de la requête - Non-lieu - Litige portant sur la…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 63065RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Existence -…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 59097ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS -Mutation - Suppression d'une classe - Changement d'affectation - Appréciation de la mesure de mutation dans…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 57911Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Attributions
- CECE, 23 déc. 1987, n° 57544Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Equivalence des lots -classement de terres par nature de cultures
- CECE, 23 déc. 1987, n° 55549ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES -Commissions départementales de remembrement - Obligation d'entendre les propriétaires - Limites.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 52208Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots – Parcelles devant etre ou non reattribuees a leurs proprietaires -dépendances indispensables et immédiates des bâtiments – Absence
- CECE, 23 déc. 1987, n° 74329ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Article 6 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 déléguant aux…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 54087TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Etablissements…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 53861FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Report de bonifications et de majorations d'ancienneté pour services militaires.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 52860FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS -Modification du rattachament budgétaire d'un emploi - Mesure devant être régardée comme un licenciement.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 72121FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement pour incapacité permanente à exercer les fonctions à l'expiration des droits à congé de maladie.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 74316POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Fondement - Responsabilité pour faute - Existence d'une faute - Confiscation illégale d'un livret de caisse d'épargne.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 69764ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Maîtres-auxiliaires d'un établissement sous contrat d'association - Fonctions conférées à titre précaire par…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 61995Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees -classement dans l'echelle de solde n° 4 – Conditions [arrêté du 24 janvier 1949]
- CECE, 23 déc. 1987, n° 56516AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES -Terrains à bâtir - Parcelle ne présentant pas le caractère de terrain…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 84907ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale [article L32 alinéa 4 du code du service national] - Revenus de l'exploitation ne permettant pas le…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 86356FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire - Absence de communication du dossier et non consultation de la commission adminstrative…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 22905ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT -Mesures ne concernant pas les…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 82339Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Revision des pensions anterieurement concedees – Article L. 16 du code [L. 26 du code de 1948] -non prise en compte des émoluments afférents à…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 79959ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE -Elections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 78267ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale - Exploitation familiale à caractère commercial ou artisanal - Ne présente pas ce caractère -…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 78215Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions – Composition des lots
- CECE, 23 déc. 1987, n° 78479URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS -Illégalité - Atteinte au caractère des lieux avoisinants [article R111-21 du code de l'urbanisme - Absence
- CECE, 23 déc. 1987, n° 77189POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Légalité des motifs retenus - Coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 75389PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement de tribunal administratif ayant annulé une décision de déclassement d'une portion de chemin communal - Absence de…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 71807Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Légalité des plans – Contenu
- CECE, 23 déc. 1987, n° 47723DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Etrangers - Expulsion d'un étranger - Préjudice résultant de l'exécution d'une mesure d'expulsion ultérieurement annulée par le juge…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 47258ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Pouvoirs du ministre - [1] Délivrance des diplômes - Diplômes nationaux -…
- CECE, 23 déc. 1987, n° 41366FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Insuffisance professionnelle - Caractère disciplinaire - Procédure - Communication du dossier - Communication obligatoire.
- CECE, 23 déc. 1987, n° 89946COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Conditions - Vacances d'emplois
- CECE, 23 déc. 1987, n° 89088PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Absence - Demande sollicitant "l'arbitrage du vice-président du Conseil d'Etat" - Amende pour recours abusif.
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 70127 70128FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Droits à pension - [1] Magistrats détachés auprès d'organisations internationales -…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 65356Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 ou du décret du 21 mai 1976 ne faisait obstacle à ce que la clinique A. continuât à faire appel à la collaboration de praticiens choisis par les malades eux-mêmes et…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 71330ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Article L.421-2-7 du nouveau code de l'urbanisme relatif à la répartition des…
- RéformationCE, 23 déc. 1987, n° 6429707, 50-01, 65-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 74 et 80 du code de commerce que le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire s'exerce à l'intérieur des limites…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 84114URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P.O.S. PAR UNE DECLARATION D'UTILITE…
- AbsenceCE, 23 déc. 1987, n° 77389TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE LEGALITE SUR RENVOI PREJUDICIEL…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 55748ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Formalité impossible - Existence - Acceptation d'un projet de remembrement par le bureau…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 70821 7128703,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes inapplicables au litige - Recours contre une autorisation de licenciement de moins de dix salariés…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 73871SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES -Assistants des universités - Assistants des…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 7224603,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Suppléant désigné à titre provisoire pour occuper un emploi vacant - Absence de droit à occuper cet emploi jusqu'à la…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 60733FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime d'installation - Prime d'installation prévue par le décret du 14 décembre 1967 - Condition d'obtention pour un fonctionnaire…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 66624PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Rejet d'une demande - Association auteur de la demande, qui n'avait pas intérêt à la former.
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 81357 81591COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS -Demande de l'instituteur - Demande d'indemnité représentative valant demande de…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 81353ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Elève de l'Ecole Polytechnique - Refus d'un deuxième redoublement par un jury - Compétence liée sous réserve du cas où l'élève a été…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 8132101,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Forclusion - Forclusion opposée en première instance et non contestée en appel -…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 80854ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE [ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981] -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 76649POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEX -Contestation par un abonné de la résiliation de son contrat d'abonnement par suite de suppression du service - [1],RJ1 Recevabilité du recours pour excès de…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 7995801, 36-01-01-01-01, 36-07-06-02 Les assistantes maternelles qui ont été recrutées par le département de la Dordogne pour accueillir en garde permanente à leur domicile des mineurs qui leur sont confiés par le service…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 3709003, 60-03-01-01 Le 7 septembre 1972, M. G., gardien de la paix, a blessé involontairement en manipulant son pistolet de service le jeune Laurent B., qui est décédé des suites de ses blessures. M. G. n'était pas en…
- AnnulationCE, 23 déc. 1987, n° 38608AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - MAISONS D'ENFANTS -Prix de journée - Fixation - Appréciation des besoins - Nombre d'élèves et d'éducateurs à prendre en…
- RejetCE, 23 déc. 1987, n° 23519ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - QUALITE DU DELEGATAIRE -Ministre - Compétence d'un sous-directeur…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70734COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Agents non titulaires - Stagiaires - Fin de stage [1] Motivation non obligatoire. [2] Contrôle du juge - Absence d'erreur manifeste.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70567ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES -Associations syndicales de défense contre la mer - Responsabilité - Responsabilité envers leurs membres - Responsabilité…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71349FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Consultation non obligatoire - Mutation comportant modification de la situation du fonctionnaires…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70788ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Entrée en vigueur de l'article 119 de la loi du 24 janvier…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70952Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication – Effets de la publication -retard – Effets – Absence
- CECE, 18 déc. 1987, n° 64959TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Consultation du comité d'entreprise - Délai de quinze jours au moins prévu…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 64673Travail – Licenciement – Salaries proteges – Licenciement pour faute – Faute d'une gravite suffisante – Existence -exportation illégale de capitaux
- CECE, 18 déc. 1987, n° 63644ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 68821NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Nuisances - Pollution de l'air par une usine de cellulose - Prescriptions insuffisantes et non respectées -…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66525URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE -Illégalité du certificat de conformité au regard du permis de construire.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71127Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute -usager de la voie publique – Imprudence
- CECE, 18 déc. 1987, n° 61731TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE -Feux de signalisation - Entrepreneur appelé en…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71055FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Modalités du reclassement - Reclassement prononcé à la date de la titularisation.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 63320PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Circonstances entraînant le non-lieu - Péremption d'un permis de construire.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 63058OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Biens situés en Algérie - Régime des professions commerciales - Valeur d'indemnisation - Evaluation du chiffre d'affaires - Moyens de preuve…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 61027SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Règles de compétence - Compétence des juridictions de sécurité sociale - Régimes spéciaux.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 60204RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -Accident de la circulation - Préjudice d'agrément resultant d'une incapacité partielle…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 88567Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 85262DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - AFFECTATION -Affectation de l'immeuble de la mairie à l'installation des services municipaux.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 84705PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Abence de violation - Décision de licenciement fondée sur un motif different de ceux invoqués dans une précédente décision annulée par…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 58766MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - [1] Champ d'application - Désordres intervenus après réception provisoire assortie de réserves en l'absence de réception…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 57303MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Honoraires d'un ingénieur-conseil - Absence de contrat - Indemnité - Evaluation - Expertise.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 89085PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de l'énoncé de moyens - Irrecevabilité.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 77526Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Domaine – Domaine public -existence, étendue et limites du domaine public communal –…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 82292PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Appel d'une ordonnance de référé rejetant une demande d'expertise - Immeubles menacant ruine.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 69305Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Régime juridique
- CECE, 18 déc. 1987, n° 69133TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Suppression de l'emploi du…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 67440Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Autorite competente -autorité compétente ratione loci – Etablissement distinct – Absence
- CECE, 18 déc. 1987, n° 70917TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement collectif pour motif économique - [1] Appréciation de la…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73910Procedure – Procedures d'urgence – Refere – Conditions -urgence – Absence – Expertises médicales
- CECE, 18 déc. 1987, n° 74001Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorite judiciaire gardienne de la liberte individuelle, de la propriete privee et…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66658Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence -accident de la circulation
- CECE, 18 déc. 1987, n° 65169Procedure – Incidents – Non-lieu – Existence -décision attaquée rapporté
- CECE, 18 déc. 1987, n° 62344MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Faits de nature à entraîner le responsabilité de l'architecte - Vice de conception de murs en béton - Défauts…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 61609Outre-mer – Indemnisation des francais depossedes – Biens indemnisables -terrain à bâtir – Notion
- CECE, 18 déc. 1987, n° 72865DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par la dépose des câbles téléphoniques - Faute de l'administration - Absence - Responsabilité de l'entrepreneur…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73743PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - [1] Motivation - Motivation suffisante. [2]…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 73483Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre du maire au commissaire de la république proposant de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 84209PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis à exécution Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation postérieurement à l'introduction de l'appel.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 83825PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 85039TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Restructuration de la…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 81008FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Notion - Cas d'un agent reconnu apte à reprendre le service par le médecin de l'administration - Refus de déférer à une mise en demeure de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 80994TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Motif d'ordre structurel -…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 46422ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE -Organismes gestionnaires de toutes les écoles de masseurs-kinésithérapeutes au niveau…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 88169PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision confirmative - Modifications des circonstances de fait - Notion.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 77925URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au regard des articles R111-2 et R315-28 du code de l'urbanisme.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 77671URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Préfet - Avis de sens contraire du maire et du directeur départemental de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 82865COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêtés de blocage des prix - Champ d'application -…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 81617COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - ACTES PRIS SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE -Arrêtés de blocage des prix - Champ d'application - Prestation…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 76329TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Licenciement du gérant…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 75151Travail – Licenciement – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative – Obligations incombant a l'autorite administrative -licenciement collectif – Appréciation de la portée des mesures de…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 49423Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -désordres n'étant…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 49096COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Existence d'un lien de connexité - Fonctionnaires - Conclusions dirigées contre une…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 33799AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide sociale à l'enfance - Rsponsabilité du service départemental - Faute de la gardienne agréee - Existence.
- CECE, 18 déc. 1987, n° 90778Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance -délais de recours contentieux – Point de départ – Notification
- CECE, 18 déc. 1987, n° 91852Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par des textes speciaux – Attributions legales de competence au profit des juridictions judiciaires – Competence des…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 89152Commune – Agents communaux – Licenciement
- CECE, 18 déc. 1987, n° 89718POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS -Caisse nationale d'épargne - Responsabilité - Fondement - Responsabilité pour faute - Absence de faute - Refus d'autorisation opposé à une personne protégée par un…
- CECE, 18 déc. 1987, n° 46269Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 87333Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 84560Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 80541Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1987, n° 76168Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 74713Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 54952Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66517Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 69382Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 66629Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 81082Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 58149Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 18 déc. 1987, n° 58148Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 18 déc. 1987, n° 55341Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 84359Contributions et taxes
- CECE, 18 déc. 1987, n° 71401Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 18 déc. 1987, n° 67962Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 18 déc. 1987, n° 7038202,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES [LOI DU 6 JANVIER 1978] -Combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de la…
- RejetCE, 18 déc. 1987, n° 65365ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE - EXISTENCE -Motivation par référence - Caractère insuffisant -…
- AnnulationCE, 18 déc. 1987, n° 6878304, 60-02-01-01-02-02-04 Le poulain Oryx a été victime le 19 octobre 1981 dans les locaux de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon d'une chute lors des opérations de pesage précédant une anesthésie prévue pour le…
- RejetCE, 18 déc. 1987, n° 65188PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Dossier présenté à l'appui de la demande - [1]…
- AnnulationCE, 18 déc. 1987, n° 58201MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA…
- ExceptionCE, 18 déc. 1987, n° 57349ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 21 novembre 1973 octroyant une pension de retraite aux anciens…
- AnnulationCE, 18 déc. 1987, n° 60892PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Existence - Absence de condition de délai en l'absence de notification ou de signification du jugement contesté [article 189 du code des tribunaux…
- RejetCE, 18 déc. 1987, n° 52300MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT -Conclusions réservées jusqu'à la fin de l'instance - Conclusions aux fins…
- AnnulationCE, 18 déc. 1987, n° 57791DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES…
- RejetCE, 18 déc. 1987, n° 8972708,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Signature de la requête - Nécessité que la requête soit régularisée avant l'intervention du jugement [1].
- RéformationCE, 18 déc. 1987, n° 69532 71301Pour démontrer que c'est à tort que l'administration pour redresser les revenus bruts fonciers d'une société civile immobilière a estimé que les loyers fixés par des baux commerciaux concernant des immeubles dont elle…
- CECE, 16 déc. 1987, n° 59802RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse de réussite à un examen.
- CECE, 16 déc. 1987, n° 86831PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Désignation d'un expert lorsque les conditions sont remplies - Absence de caractère d'urgence en l'espèce - Etat d'avancement des travaux de construction du barrage…
- CECE, 16 déc. 1987, n° 59748ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES -Décret du 19 avril 1968 relatif aux modalités de calcul des émoluments des personnels militaires en service à l'étranger - Inapplicabilité à un militaire détaché auprès du ministre chargé…
- CECE, 16 déc. 1987, n° 56051SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES -Positions - Disponibilité - Durée supérieure à trois années - Absence de droit à réintégration dès la première vacance.
- CECE, 16 déc. 1987, n° 84676FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Sous-brigadier de police - Propos tenus en public lors d'une intervention de police.
- CECE, 16 déc. 1987, n° 51287Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 51009Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 48768Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 44683Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 56570Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 16 déc. 1987, n° 55629Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 62069Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 61489Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 16 déc. 1987, n° 60680Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses
- CECE, 16 déc. 1987, n° 58409Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 68087Contributions et taxes – Impositions locales et taxes assimilees – Taxes assimilees – Taxe locale d'equipement [loi du 30 decembre 1967]
- CECE, 16 déc. 1987, n° 59910Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 16 déc. 1987, n° 39389Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 65622En l'absence des dispositions étendant au territoire de la Nouvelle-Calédonie le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, est resté en vigueur dans ce territoire l'article L.88 ancien…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 59678En franchissant, le 22 décembre 1982, l'entrée du Grand Palais à Paris, Mme T., usager de cet ouvrage public et à qui aucune imprudence ne peut être reprochée, a été heurtée et blessée par une porte d'entrée de…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 60574FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Conditions et modalités de la titularisation - Modalités du report de l'ancienneté détenue par un agent contractuel nommé attaché de…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 5994101,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident survenu à un convoi exceptionnel - Arrêté autorisant ledit convoi à traverser Orléans -…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 55202ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Militaires servant à l'étranger - Décret du 19 avril 1968 relatif aux modalités de calcul des…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 60577L'acte réglementaire d'un ministre dont la contestation relève du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort peut être un acte réglementaire signé par une personne ayant reçu délégation régulière d'un ministre [sol.…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 46056AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Rétablissement des lieux en nature de bois à la suite d'un défrichement [article L 313-1 du code forestier] - Sanction…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 49712AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Portée de l'incompatibilité entre la qualité de membre de la commission communale et celle de membre…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 5233502, 19-03-04-04 En disposant au II de son article 3 qu'en cas d'exercice simultané par un redevable de deux activités taxables pour lesquelles la loi prévoit des règles différentes d'assiette de la taxe professionnelle,…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 59679CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - INTERPRETATION FORMELLE -Réponse ministérielle du 6…
- RejetCE, 16 déc. 1987, n° 56411CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base d'imposition - Salaires à inclure dans la base d'imposition - Notion de travailleur à…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 55790CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION…
- CECE, 14 déc. 1987, n° 88522Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Questions generales – Contreseing -décret d'extradition – Contreseing du ministre de la justice
- AnnulationCE, 14 déc. 1987, n° 85491ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES OU ENCOURUES -Impossibilité d'extrader une personne susceptible…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 62438ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE -Campagne et propagande électorale - Faits sans influence sur le résultat du scrutin.
- CECE, 11 déc. 1987, n° 88592PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Absence - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif prononcant l'annulation d'une décision…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 85498Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 11 déc. 1987, n° 51997Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Préjudice materiel – Perte de revenus -accident de la circulation
- CECE, 11 déc. 1987, n° 69703COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - [1] Application de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation. [2] Caractère contradictoire de la procédure - Expertise.
- CECE, 11 déc. 1987, n° 71482MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES -Mesures applicables aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit [article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913] - Notion de périmètre de 500…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 65086DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Cause exonératoire - Existence - Fait de l'administration ayant mis l'entrepreneur dans l'impossibilité de prendre toutes les précautions lors de la démolition…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 73276PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES -Composition de la chambre nationale de discipline auprès de l'ordre - Président…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 81044DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Domaine public maritime - Obligations de la commission de délimitation du rivage de la mer et du préfet - Erreur de fait.
- CECE, 11 déc. 1987, n° 46144TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Défaut de consultation au titre de l'article L432-4 du code du travail sans incidence sur la légalité d'une autorisation de licenciement…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 48249URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER -Décision par laquelle l'autorité administrative s'abstient d'user de la faculté de sursis à statuer - Contrôle…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 76948URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Dispositions relatives au coefficient d'occupation…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 81912Travaux publics – Notion de travail public et d'ouvrage public – Ouvrage public – Ouvrage presentant ce caractere -branchement particulier d'un réseau communal d'alimentation en eau
- CECE, 11 déc. 1987, n° 77962Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 73594NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Analyse de l'état initial, analyse de l'effet sur l'environnement - Mesures…
- CECE, 11 déc. 1987, n° 73570Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement – Regime juridique – Pouvoirs du prefet -autorisation d'exploitation d'une porcherie – Prescriptions imposées au titulaire
- CECE, 11 déc. 1987, n° 49047MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution de la retenue de garantie - Décompte des paiements effectués au profit de l'entrepreneur - Evaluation - Expertise.
- CECE, 11 déc. 1987, n° 91252Professions – Charges et offices – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel – Recevabilité – Délai pour faire appel – Expiration
- CECE, 11 déc. 1987, n° 90383PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Régularité des jugements - Motivation - Motivation insuffisante.
- CECE, 11 déc. 1987, n° 50424Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
- CECE, 11 déc. 1987, n° 49406Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales